Congé pour violence interpersonnelle

Pour un sommaire du congé pour violence interpersonnelle, veuillez consulter le Tableau de référence : congés de travail pour raisons familiales (en anglais - français à venir).

Le congé pour violence interpersonnelle est un congé durant lequel l’emploi est protégé pendant une période maximale de 10 jours pour les survivants de violence interpersonnelle ou de toute forme de violence sexuelle afin de leur permettre d’obtenir du soutien ou d’intégrer un autre domicile. Le congé comprend cinq jours rémunérés par l’employeur et cinq jours non rémunérés. 

Est admissible : tout employé, victime de violence interpersonnelle ou de violence sexuelle, ainsi que tout employé dont l’enfant ou une personne pour qui il agit à titre de fournisseur de soins est victime de telles violences. Selon ses besoins, l’employé bénéficiera de congés pour :

• obtenir des soins médicaux;
• obtenir les services d’un organisme offrant des services aux victimes;
• obtenir des services de conseil psychologique ou autres services professionnels;
• déménager de façon temporaire ou permanente;
• obtenir des services juridiques ou l’aide d’organismes chargés de l’application de la loi et assister aux comparutions devant un tribunal.

L’employé doit être au service de l’employeur depuis au moins 13 semaines. Si ce dernier en fait la demande, l’employé devra fournir une preuve des services qu’il reçoit. Cette preuve peut être la confirmation écrite :

• d’un travailleur social;
• d’un membre du College of Psychologists;
• d’un médecin praticien;
• d’un membre en règle de la Saskatchewan Registered Nurses Association ou de la Registered Psychiatric Nurses Association of Saskatchewan;
• d’un membre de la Gendarmerie royale du Canada ou autre service de police;
• d’une autre personne, approuvée par l’employeur, représentant un organisme qui fournit un refuge d’urgence, de transition ou un service de soutien aux victimes de violence interpersonnelle.

Voir le paragraphe 12(4)4 de la loi sur les victimes de violence interpersonnelle, intitulée : The Victims of Interpersonal Violence Act pour en apprendre davantage sur les lois régissant l’adhésion à ces groupes.

Les employeurs doivent s’assurer que les renseignements personnels de l’employé relatifs à ce congé restent confidentiels.