Évaluations des salaires

Si les Normes d’emploi concluent que des salaires sont dus à un employé en vertu de la loi sur l’emploi intitulée The Saskatchewan Employment Act, un agent des normes d’emploi remettra un rapport d’inspection. Ce rapport détaille le calcul des salaires dus et ordonne à l’employeur soit de fournir plus de renseignements soit de payer la somme due.

Si l’employeur refuse de se conformer au rapport, le bureau des normes d’emploi émettra une « évaluation des salaires », ce qui constitue un ordre juridique obligeant l’employeur à payer les sommes dues. L’évaluation des salaires peut être délivrée contre l’employeur, les administrateurs de sociétés, ou les deux.

L’employé, l’employeur ou l’administrateur de sociétés peut interjeter appel d’une évaluation des salaires.

Des frais d’administration seront ajoutés si les salaires visés par l’évaluation ne sont pas payés après de la période d’appel ou si le montant de l’évaluation des salaires est maintenu lors de l’interjection de l’appel. Les frais administratifs sont fixés à 10 % de la somme des salaires dus, pour un minimum de 100 $ et un maximum de 500 $.

Bien qu’il n’y ait aucuns frais administratifs pour interjeter appel d’une évaluation des salaires, un employeur ou un administrateur de société qui interjette appel d’une évaluation des salaires doit inclure un dépôt égal au montant de l’évaluation des salaires, jusqu’à concurrence de 500 $. Ce dépôt doit être soumis par la personne qui interjette appel de l’évaluation des salaires dans les 15 jours ouvrables suivant la date où a été signifiée l’évaluation, accompagné de l’avis d’appel. Un employé qui interjette appel d’une évaluation des salaires n’a pas à fournir un dépôt.