Government of Saskatchewan ministries, Crown corporations and organizations are implementing contingency plans to minimize the impacts of postal service disruption.
Les ministères, sociétés d’État et organismes du gouvernement de la Saskatchewan mettent en œuvre des plans d’urgence visant à réduire les répercussions de l’interruption du service des postes.
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Si vous croyez que votre employeur n’a pas respecté les normes d’emploi énoncées à la partie II de la loi intitulée The Saskatchewan Employment Act, vous pouvez déposer une plainte auprès du bureau des normes d’emploi.
La plainte pourrait porter sur des questions pécuniaires, telles que :
La plainte pourrait également comporter des questions non pécuniaires, telles que :
Avant de déposer une plainte, il est recommandé que votre employeur et vous tentiez de régler vos différends entre vous.
Ce ne sont pas les plaintes relatives à tous les milieux de travail qui doivent être traitées par le bureau des normes d’emploi du ministère des Relations et de la Sécurité en milieu de travail (Ministry of Labour Relations and Workplace Safety). Par exemple :
Toute personne qui a besoin d’obtenir un relevé d’emploi (RE) doit contacter Service Canada.
Si la plainte concerne des salaires impayés, vous avez 12 mois après la dernière journée à laquelle les salaires devaient être payés pour formuler une plainte. Si votre emploi a pris fin, la date limite correspond souvent à 12 mois à partir du 14e jour suivant le dernier jour de l’emploi. Les autres plaintes qui ne visent pas des réclamations de salaires doivent être déposées dans les 12 mois suivant le moment présumé du non-respect des normes (infraction).
Les plaintes officielles en matière de normes d’emploi peuvent être déposées en utilisant notre formulaire de plainte officielle en ligne (recommandé) en cliquant sur la bande jaune ci-dessous ou en téléchargeant un formulaire de plainte officielle (en anglais).
Déposer une plainte officielle en matière de normes d’emploi (en anglais)
Un formulaire de plainte officielle téléchargé peut être envoyé par courriel à employmentstandards@gov.sk.ca, déposé en personne ou encore expédié par la poste ou par télécopieur au bureau des normes d’emploi le plus près de chez vous. L’emplacement de nos bureaux figure dans le répertoire du gouvernement (en anglais).
Veuillez joindre toute documentation à l’appui de votre plainte.
L’employé qui porte plainte aura besoin des renseignements suivants pour l’aider à remplir le formulaire de plainte :
De manière générale, les employés disposent de 12 mois après la date pour laquelle les salaires sont dus pour soumettre une plainte relative à des salaires impayés.
Le recouvrement des salaires est limité aux salaires payables soit dans la période de douze mois précédant le dépôt de la réclamation, soit dans les douze mois suivant la fin de l’emploi. Se référer à l’article 2-89 de la loi intitulée The Saskatchewan Employment Act pour plus de détails.
Si la plupart des emplois en Saskatchewan relèvent de la réglementation provinciale, ce ne sont pas les plaintes relatives à tous les milieux de travail qui doivent être initialement traitées par le bureau des normes du travail du ministère des Relations et de la Sécurité en milieu de travail (Ministry of Labour Relations and Workplace Safety). Par exemple :
De plus, les entrepreneurs indépendants ne sont pas couverts par la partie II de la loi sur les normes d’emploi intitulée The Saskatchewan Employment Act car ils sont à leur propre compte et ne sont pas considérés comme des employés en vertu de cette législation.
Les employés qui essaient d’obtenir leur relevé d’emploi (RE) doivent contacter Service Canada.
Veuillez téléphoner au bureau des normes d’emploi au 1-800-667-1783 pour toute question ou préoccupation par rapport au processus de plainte, y compris pour vous aider à déterminer auprès de quel organisme de réglementation vous pouvez déposer votre plainte.
Remarque : L’employeur dispose de 14 jours pour fournir le paiement final des salaires. Ainsi, certaines demandes sont uniquement recevables si elles sont faites après que cette période de 14 jours est terminée.
Les plaintes officielles en matière de normes d’emploi peuvent être déposées en utilisant notre formulaire de plainte officielle en ligne (recommandé) en cliquant sur la bande jaune ci-dessous ou en téléchargeant un formulaire de plainte anonyme (en anglais).
Formuler une plainte anonyme en matière des normes d’emploi (en anglais)
Le formulaire de plainte anonyme (en anglais) en matière de normes d’emploi peut être téléchargé et acheminé au bureau des normes d’emploi.
Le formulaire de plainte anonyme (en anglais) en matière de normes d’emploi peut être téléchargé et acheminé par courriel à l’adresse employmentstandards@gov.sk.ca, déposé en personne, expédié par la poste ou télécopié au bureau des normes d’emploi le plus près de chez vous. Veuillez inclure dans votre envoi toute documentation à l’appui de votre demande.
Si la demande vise à recouvrer des salaires impayés, l’employé doit déposer une plainte officielle. Bien que des corrections salariales peuvent résulter de plaintes anonymes, les salaires sont souvent rajustés pour l’avenir, au lieu d’entrer en vigueur rétroactivement.
Si vous avez une préoccupation en matière de normes d’emploi et que vous n’avez pas été en mesure de la régler avec votre employeur, vous pouvez déposer une plainte officielle ou anonyme. Si vous portez plainte au nom de quelqu’un d’autre, vous pouvez déposer une plainte anonyme.
Il n’y a aucuns frais pour déposer une plainte ni pour contacter un agent du bureau des normes d’emploi.
Si vous vous demandez si votre plainte concerne une problématique relevant des normes d’emploi, ou si vous avez des questions avant de soumettre votre plainte, communiquez avec le centre d’appels du bureau des normes d’emploi au 1-800-667-1783 ou envoyez-nous un courriel à employmentstandards@gov.sk.ca.
Si la plainte vise le recouvrement de salaires impayés, vous devez présenter une plainte officielle dans les 12 mois suivant la dernière journée à laquelle vos salaires sont payables (ce qui correspond souvent à 14 jours après votre dernier jour travaillé).
Les preuves jointes aux plaintes officielles, comme les talons de paie (états des gains), les contrats de travail, les registres des heures travaillées, etc., aideront les agents du bureau des normes d’emploi dans leur enquête.
Lorsqu’une plainte anonyme est reçue, le bureau des normes d’emploi communique avec l’employeur et travaille avec lui pour déterminer s’il y a effectivement non-respect des normes d’emploi et, le cas échéant, pour corriger le problème. Les problèmes sont habituellement corrigés pour l’avenir, afin de s’assurer qu’à partir de ce moment, les dispositions de la loi intitulée The Saskatchewan Employment Act seront respectées dans le lieu de travail.
Le nom du plaignant demeure confidentiel à moins que la divulgation soit exigée par une autorité légalement compétente.
Un agent du bureau des normes d’emploi étudie le formulaire de plainte et peut faire appel à l’employé pour obtenir plus de renseignements. De plus, l’agent entrera en contact avec l’employeur et, au besoin, examinera le registre de paie de l’employeur, consultera d’autres employés et recueillera des preuves supplémentaires.
Les employeurs ne peuvent pas prendre de mesures discriminatoires envers un employé qui a signalé des activités illégales à un superviseur, au service de police, au gouvernement, ou encore qui cherche à faire respecter la loi. Cette protection couvre également une personne qui dépose une plainte en matière de normes d’emploi.
Dans le cas d’une plainte de mesures discriminatoires alléguées, il incombe à l’employeur de démontrer que ses actions de représailles n’ont pas été prises en raison du signalement de l’employé au sujet d’actes répréhensibles présumés.
Si un employeur est poursuivi avec succès pour avoir pris des mesures discriminatoires, les tribunaux pourraient ordonner à l’employeur de réintégrer l’employé à son ancien emploi et lui verser le salaire rétroactif à partir de la date à laquelle la mesure discriminatoire a été prise.
Si l’agent constate que des salaires sont effectivement dus à l’employé, il avisera l’employeur des sommes dues et tentera d’obtenir le paiement de la part de l’employeur. L’employeur aura l’occasion de répondre au rapport d’inspection, lequel souligne et explique les salaires dus, et aura l’occasion de fournir plus de renseignements pour montrer que les salaires ont été payés ou que la somme due est moindre. Si l’employeur offre de régler le grief en versant une somme inférieure à celle que l’agent demande, ce dernier en avisera l’employé. L’employé devra ensuite décider d’accepter ou non la somme offerte.
Si la question ne se règle pas, le directeur du bureau des Normes d’emploi peut produire un document d’évaluation des salaires, ce qui constitue un ordre juridique obligeant l’employeur à payer les sommes dues. L’employeur et l’employé peuvent interjeter appel de l’évaluation des salaires par l’entremise d’une audience auprès d’un arbitre de griefs indépendant. Celui-ci étudiera les points de vue des deux parties litigieuses et rendra sa décision sur les salaires dus.
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