Appels en matière de normes d’emploi

Un appel est la contestation d’une décision d’évaluation des salaires prise par un agent enquêteur qui gère et applique la loi intitulée « The Saskatchewan Employment Act ». Les employeurs ou les employés peuvent interjeter appel d’une décision relative aux normes d’emploi.

Les employés ainsi que les employeurs ont le droit d’interjeter appel s’ils ne sont pas d’accord avec le montant déterminé des salaires dus dans une évaluation des salaires.

L’une ou l’autre partie peut interjeter appel dans les 15 jours ouvrables suivant la date où a été signifiée l’évaluation des salaires.

Interjeter appel de la décision du directeur devant un arbitre de griefs

Une fois que le directeur a reçu les documents liés à l’appel et le dépôt (le cas échéant), le greffier de la Commission des relations de travail de la Saskatchewan (la Commission) est informé qu’il y a appel. Le greffier est responsable de :

• choisir l’arbitre de griefs;
• consulter l’arbitre et les parties concernées afin d’établir :
  
  • l’heure;
  • la date;
  • le lieu de l’audience.

Une fois que le directeur a été avisé de l’arbitre choisi, il fera parvenir à ce dernier une copie de l’évaluation des salaires et l’avis de l’appel écrit.

Les arbitres sont indépendants du bureau des normes d’emploi et sont responsables d’entendre toutes les preuves et tous les arguments des parties. Ils déterminent la façon dont l’audience se déroulera. Les arbitres ne sont pas soumis aux mêmes règles de procédure qu’en droit de la preuve, c’est pourquoi ils peuvent admettre toute preuve jugée adéquate.

Chaque appelant a le droit de comparaître à l’audience avec ou sans représentation par avocat, ou avec représentation par une autre personne. Les parties à l’appel ne sont pas tenues d’être effectivement présentes, elles peuvent participer par téléphone ou par vidéo, tant que l’arbitre de griefs le permet. Les appelants pourraient être tenus de présenter des documents pertinents additionnels, des témoignages applicables à l’appel ou de témoigner dans le cadre d’une audience.

À la suite de l’audience, l’arbitre peut choisir d’accepter ou de rejeter l’appel ou bien de modifier le montant faisant l’objet de l’évaluation des salaires.

Dans la période de 60 jours suivant la fin de l’audience, l’arbitre doit remettre une décision écrite à la Commission, au directeur et à toute autre partie à l’appel. Si aucune décision n’est reçue après le délai de 60 jours, le bureau des normes d’emploi fera parvenir une lettre à l’arbitre lui demandant sa décision. Après le délai de 60 jours et l’absence d’une décision, la Commission des relations de travail peut obliger l’arbitre à rendre sa décision. Si, pour toute raison, l’arbitre ne présente pas une décision, la Commission peut nommer un nouvel arbitre.

Appel d’une décision de l’arbitre de griefs devant la Commission des relations de travail

Si l’employé, l’employeur ou l’administrateur de la société n’est pas d’accord avec la décision de l’arbitre, un avis d’appel au sujet d’une question de droit peut être déposé auprès de la Commission dans les 15 jours suivant la réception de la décision.

Si le directeur des normes d’emploi n’est pas d’accord avec la décision de l’arbitre, un avis d’appel peut être déposé auprès de la Commission dans les 30 jours ouvrables suivant la date où a été signifiée la décision. Un appel à la Commission effectuée par le directeur des normes d’emploi peut être fondé sur une question de droit ou une question mixte de droit et de fait.

L’appelant est tenu de fournir une copie de l’avis d’appel aux mêmes parties concernées par l’appel devant l’arbitre. L’appelant est aussi responsable de fournir des documents à l’appui de la cause (appelé dossier d’appel) comprenant tous les suivants :

• l’évaluation des salaires ou l’avis d’audience;
• l’avis d’appel déposé auprès du directeur;
• tout document présenté à l’arbitre de griefs dans le cadre de l’audience;
• la décision écrite de l’arbitre;
• l’avis d’appel à la Commission;
• tout autre document demandé par la Commission.

Une fois que la Commission a examiné l’avis d’appel et le dossier d’appel, elle a l’autorité de confirmer, de modifier ou d’annuler la décision de l’arbitre. Elle peut aussi renvoyer la décision à l’arbitre pour modification. Une fois que l’appel est présenté à la Commission, la décision de l’arbitre est toujours en vigueur, à moins que la Commission n’en décide autrement.

Interjeter appel de la décision de la Commission devant la Cour d’appel

La demande d’autorisation d’interjeter appel de la décision de la Commission devant la Cour d’appel de la Saskatchewan peut être faite par un employé, un employeur, un administrateur de société ou le directeur des normes d’emploi, uniquement lorsqu’il s’agit d’une question de droit et dans les 15 jours ouvrables suivant la réception de la décision de la Commission. Les règles de la Cour d’appel s’appliquent.

Un appel de l’évaluation des salaires doit être présenté par écrit au directeur des normes d’emploi. Quelle que soit l’entité qui interjette appel, l’avis d’appel doit inclure :

• le motif de l’appel, 
• de quelle façon la situation devrait être corrigée.

L’appel présenté par un employeur doit aussi inclure un dépôt égal au montant de l’évaluation des salaires, jusqu’à concurrence de 500 $. Si l’évaluation est confirmée, le dépôt servira à payer la revendication salariale. Si l’évaluation est annulée, le dépôt sera remboursé à l’employeur.

Les avis d’appel peuvent être envoyés par la poste à l’adresse suivante :

Direction, Normes d’emploi
Ministère des Relations et de la Sécurité en milieu de travail
1870, rue Albert, bureau 300
Regina SK  S4P 4W1

Les appels peuvent également être envoyés par télécopieur au 306-787-4780. Les dépôts relatifs aux appels transmis par télécopieur doivent être envoyés, séparément, par la poste.

Si l’avis d’appel est envoyé par la poste, il est recommandé de l’expédier par courrier recommandé ou certifié de façon à pouvoir attester que la lettre a été livrée dans le délai prescrit de 15 jours ouvrables.

Voir la partie IV de la loi intitulée « The Saskatchewan Employment Act » pour plus de renseignements sur la législation réglementant les appels en vertu de la Loi.

La Commission des relations de travail est un tribunal indépendant quasi judiciaire responsable d’entendre les appels des décisions de l’arbitre portant sur les questions de normes d’emploi (partie II) de la loi intitulée « The Saskatchewan Employment Act ».

La Cour d’appel examine les procès de la Cour du Banc du Roi, de la Cour provinciale et de certains tribunaux afin de déterminer si le juge, le tribunal ou l’arbitre aurait commis des erreurs matérielles. La Cour d’appel peut rejeter l’appel ou bien l’autoriser et ordonner un nouveau procès ou encore l’autoriser et modifier l’ordonnance du tribunal ou du tribunal inférieur.