Vos droits en Saskatchewan

Le Code des droits de la personne de la Saskatchewan est la loi utilisée pour promouvoir et protéger les droits et l’égalité en Saskatchewan.

La discrimination est une action injuste commise contre quelqu’un à cause de son appartenance à un certain groupe. La Commission des droits de la personne de la Saskatchewan (Saskatchewan Human Rights Commission - SHRC) est un organisme gouvernemental qui favorise et protège les droits de la personne en Saskatchewan.

Les domaines protégés

Ce code garantit à tous certains droits, et rend illégal tout acte discriminatoire contre une personne en raison de certaines caractéristiques nommées « motifs de distinction illicites ». Ces motifs comprennent :

• la religion;
• la foi;
• l’état matrimonial;
• la situation de famille;
• le sexe;
• l’orientation sexuelle;
• l’incapacité;
• l’âge;
• la couleur;
• l’ascendance;
• la nationalité;
• le lieu d’origine;
• la race ou la race attribuée;
• la réception d’aide sociale;
• l’identité de genre.

Selon le Code des droits de la personne de la Saskatchewan, le harcèlement constitue de la discrimination lorsqu’il porte sur les motifs protégés et s’il a lieu dans une aire publique de la vie.< p/>

Cela comprend :

• des blagues vexantes faites contre des personnes;
• des insultes;
• des attouchements inappropriés;
• le fait de priver quelqu’un de certaines prestations de façon indue.

Par exemple, un superviseur ou un collègue vous fait des commentaires négatifs que vous jugez offensants sur votre âge, votre race ou vos pratiques religieuses, ce qui rend vos conditions de travail difficiles à supporter. Cela constituerait de la discrimination dans l’emploi en raison des motifs protégés de l’âge, de la race et de la religion.

Mesures d’adaptation et obligation d’adaptation

Il arrive parfois qu’un employé doive changer sa manière de travailler à cause d’une déficience ou d’une pratique religieuse, ou pour une raison liée à un autre motif de distinction illicite. Selon le Code des droits de la personne de la Saskatchewan, l’employeur a l’obligation d’essayer de prendre des mesures d’adaptation (en anglais) – ou de faire des accommodements – pour que l’employé puisse faire son travail.

Dans ce cas-ci, l’obligation d’adaptation pourrait vouloir dire que :

• L’employé doit informer l’employeur qu’il a besoin d’un accommodement et lui fournir des renseignements médicaux ou d’autres renseignements.
• L’employé et l’employeur doivent collaborer pour trouver une mesure d’adaptation convenable.
• L’employeur doit voir comment il est possible de modifier les tâches, les conditions de travail ou le milieu de travail, afin que l’employé puisse faire son travail.

L’employeur n’est pas tenu d’apporter des modifications au travail ou au lieu de travail de l’employé si cela lui cause des contraintes excessives, comme la faillite de l’entreprise ou l’apparition d’un risque pour la sécurité du travailleur ou pour celle des autres personnes.

Exemples de mesures d’adaptation au travail :

• Un employeur modifie l’horaire de travail d’un employé qui ne peut pas travailler le samedi en raison de sa religion.
• Un magasin a pour règle d’exiger des personnes à la caisse de travailler debout. Une employée souffre de maux de dos et ne peut pas rester debout plus de 20 minutes d’affilée. Le directeur du magasin lui donne un tabouret pour qu’elle puisse s’y asseoir au besoin afin de pouvoir faire son travail.

Si vous estimez avoir été victime de discrimination, vous pouvez déposer une plainte à la Commission des droits de la personne de la Saskatchewan (Saskatchewan Human Rights Commission). Porter plainte est gratuit et vous n’avez pas besoin d’un avocat.

Vous pouvez recevoir de l’aide pour formuler une plainte et obtenir réponse à vos questions.

Représailles

Si vous portez plainte pour discrimination à l’encontre de votre employeur, celui-ci n’a pas le droit de vous congédier (vous faire perdre votre emploi) ou de réduire vos heures de travail, ce qui serait des « représailles ». Si cela se produit ou si vous subissez toute perte, vous pouvez demander une compensation financière.

Vous êtes protégé par les lois provinciales et fédérales en matière de protection des renseignements personnels.

Au fédéral

Conformément aux lois fédérales sur la protection de la vie privée, vous avez le droit :

• de vous attendre à ce que les renseignements personnels que le gouvernement fédéral et certains organismes du secteur privé détiennent à votre sujet soient exacts, complets et à jour;
• d’interroger ces données, de consulter vos renseignements personnels et de demander des corrections au besoin;
• de contacter le commissaire à la protection de la vie privée du Canada concernant toute mauvaise gestion présumée de vos renseignements personnels.

Les renseignements personnels au sujet d’une personne peuvent comprendre :

• son nom, sa race, son origine ethnique, sa religion, son état matrimonial et son niveau d’instruction;
• son adresse électronique ou civique, et son adresse IP (protocole Internet); 
• son âge, sa taille, son poids, ses dossiers médicaux, son groupe sanguin, son ADN, ses empreintes digitales ou son empreinte vocale;
• son revenu, ses achats, ses habitudes de consommation, ses renseignements bancaires, les données sur ses cartes de crédit ou de débit, ses rapports de prêt ou de solvabilité et ses déclarations de revenus;
• son numéro d’assurance sociale ou d’autres numéros d’identification.

Au provincial

En vertu des lois provinciales relatives à la protection des renseignements personnels, vous avez le droit :

• de vous attendre à ce que le gouvernement de la Saskatchewan, les autorités locales et les mandataires du domaine de la santé qui utilisent vos renseignements personnels ou sur votre santé possèdent des renseignements exacts et complets;
• de contacter ceux qui détiennent les renseignements, de questionner ces données, de consulter vos renseignements personnels et de demander qu’ils soient corrigés s’ils sont erronés;
• de formuler une plainte au bureau du commissaire à l’information et à la protection des renseignements personnels de la Saskatchewan (Saskatchewan Information and Privacy Commissioner) concernant toute mauvaise gestion présumée de vos renseignements personnels.