Catégorie Entrepreneurs – Étudiants étrangers diplômés

Le processus de demande et de désignation se fait en quatre étapes :

1^re étape. Soumission d’une déclaration d’intérêt (Expression of Interest - EOI) au PCIS
Les candidats peuvent signifier leur intérêt pour une désignation à la résidence permanente en tant qu’étudiants étrangers diplômés entrepreneurs en soumettant une déclaration d’intérêt (EOI).

2^e étape. Invitation à présenter une demande
Les candidats sont sélectionnés dans le système de déclaration d’intérêt. Les sélections se font en fonction des critères de la grille de pointage. Les candidats ayant obtenu les meilleurs résultats seront invités à faire une demande.

3^e étape. Établissement d’une entreprise
Les demandeurs, dont la demande a été approuvée, qui possèdent un permis de travail postdiplôme (PTPD) valide doivent être exploitants de leur entreprise proposée.

4^e étape. Désignation
Une fois qu’un demandeur satisfait aux conditions de l’entente sur le rendement des entreprises intitulée Business Performance Agreement (BPA), il peut demander à être désigné par le PCIS comme candidat à la résidence permanente.

Une déclaration d’intérêt (EOI) n’est pas une demande, il s’agit de la déclaration de votre intérêt à l’égard du PCIS. Le personnel du PCIS sélectionne les déclarations d’intérêt en fonction de leur classement à la suite de l’évaluation relative au pointage ou score. La présentation d’une déclaration d’intérêt ne garantit pas la sélection aux fins de traitement.

Pour présenter une déclaration d’intérêt au PCIS, vous devez : 1) répondre aux critères d’admissibilité minimaux, et 2) répondre aux questions de la grille de pointage afin de calculer votre pointage (score) d’EOI au moyen d’une auto-évaluation, et soumettre votre déclaration d’intérêt au bassin de candidats.

Les candidats sont sélectionnés dans le système d’EOI en fonction du pointage de leur auto-évaluation. La priorité de sélection est accordée à ceux ayant le plus haut pointage. Les candidats sélectionnés sont par la suite invités à présenter une demande au PCIS.

Si vous êtes invité à faire une demande, vous devrez soumettre un Plan d’affaires pour l’établissement d’une entreprise (Business Establishment Plan - BEP) correspondant aux renseignements donnés dans votre déclaration d’intérêt. Le PCIS n’acceptera pas de modifications aux renseignements donnés dans la déclaration d’intérêt après que l’invitation à présenter une demande aura été envoyée.

La taille et la fréquence des sélections des déclarations d’intérêt sont fondées sur les besoins de l’inventaire de demandes du PCIS. Les sélections se feront au minimum tous les mois. Les dates des sélections ne seront pas affichées au préalable.

Soumettre votre déclaration d’intérêt

Veuillez suivre les étapes suivantes pour soumettre votre déclaration d’intérêt au programme :

• Passez en revue les critères d’admissibilité pour le volet Entrepreneurs – Étudiants étrangers diplômés. Seules les personnes répondant aux critères d’admissibilité minimaux peuvent soumettre un EOI.
• Remplissez votre déclaration d’intérêt (EOI) en ligne. La marche à suivre est décrite à l’étape de la soumission en ligne. Le système calculera votre pointage en fonction des renseignements que vous inscrivez, et votre déclaration d’intérêt sera ajoutée à un bassin en vue d’une sélection éventuelle.
• Assurez-vous que le statut de votre déclaration d’intérêt porte la mention « Submitted » (Soumis), sinon elle ne sera pas retenue.
  • Si elle est sélectionnée, votre déclaration d’intérêt fera partie de votre demande. Vous devez vous assurer que votre déclaration d’intérêt est à jour au moment de la soumission et que toutes les réponses sont exactes et véridiques.
  • Assurez-vous de bien comprendre les questions avant d’y répondre. Si vous n’êtes pas certain de bien comprendre, utilisez l’icône d’aide, consultez le site du PCIS ou communiquez avec notre bureau.
  • Ne joignez aucun document à votre déclaration d’intérêt. Cependant, vous devrez joindre des documents, y compris les traductions, au besoin, si vous êtes invité par le PCIS à présenter une demande électronique.
• Aucuns frais ne sont exigés pour la soumission d’une déclaration d’intérêt ou d’une demande dans cette catégorie.
• Votre déclaration est classée en fonction du résultat de votre pointage et placée dans le bassin des déclarations d’intérêt.
• Les déclarations d’intérêt peuvent rester dans le bassin pendant 12 mois suivant la date de soumission.
• Si votre déclaration n’est pas sélectionnée pendant cette période, elle sera retirée et vous pourrez en soumettre une autre, plus tard.

Si vous êtes en mesure d’obtenir davantage de points après avoir commencé votre déclaration d’intérêt, vous pouvez la mettre à jour tant qu’elle est encore « en attente » (pending). Une fois votre déclaration soumise, vous pouvez la mettre à jour en changeant son statut à « en attente » afin d’y apporter des modifications avant de la soumettre à nouveau. Les déclarations en attente ne sont pas admissibles à la sélection et toute modification à une déclaration change également sa date de soumission.

Si votre déclaration d’intérêt est sélectionnée, elle sera retirée du bassin. Vous ne pourrez plus la mettre à jour. Les points relatifs à l’âge sont décernés en fonction de votre âge au moment où vous présentez votre déclaration d’intérêt.

Les activités commerciales qui ont commencé avant la soumission de votre déclaration d’intérêt pourraient ne pas être admissibles et ne garantissent pas que votre candidature sera sélectionnée dans le bassin ni approuvée par le PCIS.

Déclarations d’intérêt sélectionnées et votre invitation

Les EOI sont évalués en tenant compte des critères en vigueur au moment de la présentation de celle-ci.

Si votre déclaration est sélectionnée, vous recevrez une lettre « d’Invitation à présenter une demande » (IPD) (Invitation to Submit an Application - ISA). Si votre demande ne concorde pas avec les renseignements figurant dans votre déclaration d’intérêt, elle sera rejetée et vous serez dans l’impossibilité de soumettre une déclaration d’intérêt ou de présenter une demande au PCIS pendant deux ans.

Si votre situation ou vos renseignements ont changé et que ces changements entraînent la perte de points ou font que vous ne répondez plus aux critères minimums, vous devrez retirer votre déclaration d’intérêt et ne pas présenter de demande.

Veuillez également noter que :

• La sélection ne garantit pas que votre demande sera approuvée ou que vous recevrez une désignation ou la résidence permanente.
• Une lettre d’IPD comprendra un numéro de dossier.
• Vous disposez de 30 jours à partir de la date de la lettre d’IPD pour :
  • présenter votre demande électronique incluant les documents à l’appui.
• Vous devez appuyer sur « Submit » (Soumettre) dans la demande en ligne sinon elle pourrait se fermer.
• Vous devrez téléverser les documents d’appui et les joindre à votre demande en ligne. Veuillez consulter soigneusement les listes de contrôle de documents pour obtenir une liste complète de tous les documents requis.
• Tous les documents doivent être présentés en français ou en anglais. Lorsque des demandes sont dans une langue autre que le français ou l’anglais, le demandeur doit présenter une copie électronique des originaux ainsi qu’une copie électronique de leur traduction, accompagnée d’un affidavit du traducteur.
• Si vous n’avez pas présenté l’information requise dans le délai prescrit, votre invitation à présenter une demande auprès du PCIS aura expiré et elle sera fermée. Si votre demande est fermée, et que vous souhaitez toujours présenter une demande au PCIS, vous devez soumettre une nouvelle déclaration d’intérêt qui prend en compte les critères en vigueur au moment de soumettre.
• Les déclarations d’intérêt fermées pour n’avoir pas présenté l’information requise dans le délai prescrit ne seront pas admissibles à un second examen.

Les exigences du programme doivent être respectées par tous ceux qui présentent une demande au volet Entrepreneurs – Étudiants étrangers diplômés du PCIS. Il vous incombe d’inclure tous les documents à l’appui montrant que vous répondez aux critères d’admissibilité.

Critères d’admissibilité minimaux pour soumettre une déclaration d’intérêt (EOI) :

• Avoir au moins 21 ans.
• Avoir obtenu un diplôme ou un grade d’études postsecondaires dans un programme d’une durée d’au moins deux ans à temps plein dans un établissement d’enseignement de la Saskatchewan admissible.
• Posséder un permis de travail postdiplôme encore valide pendant au moins 24 mois.
• Avoir résidé en Saskatchewan pendant la durée du programme d’études (les programmes d’enseignement à distance et les programmes accélérés ne sont pas admissibles).
• Avoir obtenu le niveau minimum de 7 des Niveaux de compétence linguistique canadiens (NCLC).

Les personnes répondant aux critères d’admissibilité et invitées à présenter une demande doivent démontrer une bonne connaissance de leur Plan d’affaires pour l’établissement d’une entreprise (Business Establishment Plan - BEP).

Les candidats sélectionnés du bassin des déclarations d’intérêt, invités à présenter une demande et approuvés par le PCIS doivent :

1. Résider en Saskatchewan.
2. Être propriétaire et gestionnaire actif d’une entreprise en Saskatchewan pour au moins un an avant de présenter une demande.
3. Être propriétaire d’au moins un tiers (33 %) de l’entreprise et participer à sa gestion quotidienne. La propriété de l’entreprise doit être le résultat vérifiable d’un investissement fait directement par le demandeur, que ce soit au moyen de capitaux propres ou de sources admissibles.
4. Démontrer que l’entreprise génère le montant minimum de revenus requis après une année d’activités.
   • Pour cela, se référer à la section « Eligible sources of Investment/Revenue » (sources d’investissement ou de revenus admissibles) du guide de présentation des demandes (en anglais).
   • Les demandeurs doivent démontrer la rentabilité de l’entreprise en présentant les documents décrits dans la liste de contrôle.
   • Les demandeurs doivent faire appel à un tiers fournisseur de services financiers professionnel pour fournir ces documents.
5. Signer l’entente sur le rendement des entreprises, intitulée Business Performance Agreement (BPA), avec le gouvernement de la Saskatchewan. Ce document vous parviendra du PCIS après l’approbation de votre demande.

Guide de présentation des demandes pour la catégorie Entrepreneurs – Étudiants étrangers diplômés (Application Guide for the International Graduate Entrepreneur Category) (en anglais)

Une fois que votre demande et vos documents à l’appui présentés de façon électronique seront reçus, le PCIS évaluera votre demande.

• Les documents à l’appui doivent inclure votre Plan d’affaires pour l’établissement d’une entreprise (Business Establishment Plan - BEP).
• Il est de votre responsabilité de vous assurer que ce plan répond aux critères des entreprises admissibles. Voir le guide de présentation des demandes ci-dessus (en anglais).
• Votre demande sera évaluée selon les critères d’admissibilité et le pointage de votre déclaration d’intérêt sera vérifié.
  
  • Un représentant du PCIS pourrait vous contacter pour obtenir plus de renseignements ou vous convoquer à une entrevue.
  • Si vous ne répondez pas à nos demandes de renseignements supplémentaires, votre demande sera fermée.
• S’il s’avère que vous répondez aux critères du programme, vous serez invité à participer, en personne, à une entrevue finale.
  
  • Pendant l’entrevue, vous devrez présenter votre plan d’affaires et montrer comment il répond aux exigences du BEP.
  • Vous devez pouvoir décrire toutes les recherches effectuées en la matière.
• Si vous démontrez que vous répondez aux critères du programme, vous recevrez une entente sur le rendement des entreprises, intitulée Business Performance Agreement (BPA) que vous devrez lire et signer.
  
  • Votre BPA constitue votre accord juridique avec la province de la Saskatchewan.
  • Votre BPA indiquera le secteur industriel auquel appartient votre entreprise et la période de validité de l’entente (24 mois).
  • Vous devez numériser votre BPA signée et datée et la joindre à l’intention du PCIS dans un délai de 20 jours.
• Quand le PCIS aura reçu votre BPA signée, une lettre d’approbation vous sera envoyée.
  
  • La lettre d’approbation du PCIS ne constitue pas une lettre de désignation et ne peut pas être utilisée pour faire une demande de résidence permanente ou pour prolonger votre permis de travail actuel.
  • La lettre d’approbation atteste que le PCIS approuve votre demande ainsi que le plan d’affaires proposé et décrit dans votre BPA, et s’attend à ce que vous établissiez votre résidence et votre entreprise en Saskatchewan.

Les personnes jugées non admissibles, mais qui pensent que le PCIS a fait une erreur dans l’évaluation peuvent demander un second examen.

• La demande pour un second examen doit être reçue dans les 45 jours suivant la date de la décision.
• Une justification écrite énonçant la raison de ce nouvel examen doit être incluse dans la demande.
• Seuls les documents de la demande originale seront considérés dans le second examen. Toute information supplémentaire sera refusée.

Ne peuvent pas présenter une demande :

• Les demandeurs d’asile au Canada demandant le statut de réfugié auprès du gouvernement du Canada.
• Les personnes résidant de façon illégale au Canada.
• Les personnes contre lesquelles une mesure de renvoi a été prise par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) ou par l’Agence des services frontaliers du Canada.

Il se peut que vous ne soyez pas admissible à l’immigration au Canada si l’une des situations suivantes s’applique :

• Vous ou un membre de votre famille à votre charge (que cette personne vous accompagne ou pas) ne satisfaites pas aux exigences d’IRCC en matière de santé ou de criminalité.
• Vous avez des différends relatifs à la garde ou l’entretien d’enfant non résolus qui concernent un membre de votre famille.
• Vous et (ou) votre représentant n’avez pas été honnêtes dans la demande.
• Vous avez été incapable de prouver que vous avez l’intention de vivre et de travailler en Saskatchewan.

Entreprises admissibles

Votre entreprise doit avoir le potentiel nécessaire pour créer des retombées économiques pour la Saskatchewan, par exemple :

• Accroître la fabrication ou la transformation à valeur ajoutée, les exportations, le tourisme de destination, la recherche et le développement, et la commercialisation de la technologie.
• Développer des approches nouvelles ou novatrices pour des entreprises traditionnelles.
• Apporter de la technologie et des connaissances spécialisées en Saskatchewan.
• Offrir des produits ou des services à des marchés locaux mal ou non desservis.

Si vous faites l’acquisition d’une entreprise existante en Saskatchewan, elle doit répondre aux critères suivants :

• Être une entreprise dont les activités étaient continues en Saskatchewan, et sous la gestion du même propriétaire, durant les trois dernières années avant son rachat.
• Les demandeurs doivent maintenir le même nombre d’employés de l’entreprise et les mêmes salaires (c’est-à-dire un emploi selon les mêmes modalités et conditions pour le personnel existant, y compris le maintien des salaires existants et des modalités d’emploi).

Voir la section IV de l’Application Guide (guide de présentation des demandes) pour consulter la liste des types d’entreprises non admissibles.

Voir la SINP International Graduate Entrepreneur Category Document Checklist (liste de contrôle du PCIS pour la catégorie Entrepreneurs – Étudiants étrangers diplômés) pour obtenir la liste complète des documents nécessaires à l’appui de votre demande d’immigration.

Vous devrez aussi téléverser des copies des documents requis dans votre demande électronique. Tous les documents téléversés doivent être clairs et faciles à lire. Si l’un de ces documents n’est ni en français ni en anglais, vous devrez présenter ce qui suit :

• une copie électronique du document original;
• une copie électronique de la traduction française ou anglaise du document;
• une copie électronique de l’affidavit du traducteur faisant foi de son aptitude en tant que traducteur.

Les traductions peuvent être faites par toute personne sauf :

• le conjoint;
• un membre de la famille;
• une tierce personne rémunérée ayant préparé votre demande auprès du PCIS.

Certains bureaux canadiens des visas demandent que les documents soient traduits par un traducteur agréé.

Bien que le PCIS demande que vous téléversiez une copie des documents sur une application électronique, IRCC pourrait demander de fournir des documents originaux ou des copies certifiées.

Vous devez inclure toutes vos personnes à charge dans votre demande, même si elles ne vous accompagnent pas au Canada. Vous devrez aussi déclarer toute nouvelle personne à charge avant que le visa soit délivré.

En tout temps, IRCC peut modifier la définition de « personnes à charge » ou de « politiques ». Vous pouvez examiner les politiques d’IRCC et les procédures sur le site Web d’IRCC.

Actuellement, les personnes à charge pouvant vous accompagner comprennent :

• votre conjoint(e) (voir PCIS - Définitions et termes importants);
• votre conjoint(e) de fait (voir PCIS - Définitions et termes importants);
• vos enfants à charge (voir PCIS - Définitions et termes importants).
  
  • Les membres à charge de votre famille qui ne figurent pas dans votre demande ne pourront pas être désignés pour la résidence permanente à une date ultérieure dans le cadre de votre demande au PCIS.
  • Si vous souhaitez que des membres à charge de votre famille vous rejoignent plus tard au Canada, vous devrez présenter une demande séparée auprès du Programme de parrainage familial du gouvernement du Canada ou d’une autre catégorie d’immigration. Cette demande devra être approuvée avant que les membres à charge de votre famille puissent vous rejoindre.

Remarque : Si vous êtes le principal demandeur, vos parents, frères et sœurs ne peuvent pas faire partie de la demande au PCIS.

Après approbation de votre demande, vous devez :

• Vivre en Saskatchewan et assurer le fonctionnement quotidien de votre entreprise.
• Établir, acheter ou continuer l’exploitation de votre entreprise, comme requis dans votre entente sur le rendement des entreprises (BPA) et votre Plan d’affaires pour l’établissement d’une entreprise (BEP).
• Soumettre votre rapport d’étape de l’établissement de l’entreprise (Business Establishment Progress Report) 12 mois après la date de votre lettre d’approbation. Celui-ci se trouve sur le site Web dans la section « Application Forms », dans lequel vous devez indiquer les activités de votre entreprise établie jusqu’à ce jour. La soumission de ces renseignements se fait avec votre compte Oasis.
• Quand vous aurez répondu aux conditions de votre BPA, y compris à l’exigence relative au revenu minimum, présentez votre demande de désignation.
• Seuls les candidats approuvés en mesure d’attester un minimum de 12 mois d’opérations commerciales significatives sont admissibles à la désignation.

Le PCIS ne fournit pas de lettre de soutien pour prolonger un Permis de travail postdiplôme (PTPD), car les PTPD ne pas admissibles à une prolongation. Toutefois, le PCIS peut accélérer l’évaluation d’une demande de désignation quand une approbation (de désignation) peut permettre d’obtenir un Permis de travail ouvert transitoire (PTOT). Les PTOT sont réservés aux demandeurs ayant présenté une demande de résidence permanente après avoir été désignés par le PCIS. Seuls les demandeurs qui ont préparé un Rapport d’étape de l’établissement de l’entreprise et sont en mesure d’attester des opérations commerciales significatives et continues d’une entreprise peuvent être admissibles au traitement accéléré de leur désignation. Le traitement accéléré demeure à la discrétion du PCIS.

Nous vous encourageons à avoir recours aux services d’établissement offerts en Saskatchewan. Vous pouvez vous prévaloir de services d’établissement financés par le gouvernement par l’intermédiaire des portes d’entrée régionales nommées Regional Newcomer Gateways. Ces organismes sont des centres d’accueil destinés aux nouveaux arrivants de la Saskatchewan et offrent des services d’évaluation linguistiques, des services en matière d’emploi (pour les membres de votre famille qui vous accompagnent) ainsi que des conseils d’un coordonnateur à l’établissement. Ces portes d’entrée régionales peuvent aussi vous mettre en contact avec des groupes communautaires et ethnoculturels.

• Suivant l’approbation, les demandeurs peuvent avoir accès à des services d’établissement d’entreprises et des services d’établissement d’un fournisseur de services aux entreprises désigné pouvant répondre aux questions relatives aux conditions de la BPA. Ce fournisseur peut aussi vous orienter vers d’autres fournisseurs de services qui vous aideront à établir votre entreprise.

Veuillez consulter la page Démarrer votre propre entreprise pour savoir comment devenir immigrant entrepreneur en Saskatchewan.

Le PCIS ne considérera aucune demande de changement aux conditions de la BPA après que cette dernière ait été approuvée et signée par les deux parties. 

Si vous êtes dans l’impossibilité de remplir les conditions de votre BPA, contactez le PCIS pour discuter des options possibles.

Les changements apportés au fonctionnement d’une entreprise, comme sa réinstallation dans un même type d’emplacement ne nécessitent pas l’approbation du PCIS.

Les candidats qui font de tels changements doivent en aviser le PCIS.

Afin d’être admissible à une demande de désignation, vous devez vivre en Saskatchewan, assurer la gestion active de votre entreprise et répondre aux conditions de votre BPA.

Vous êtes responsable de maintenir votre statut juridique au Canada en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).

Une fois que vous avez répondu aux conditions de votre BPA, que vous avez géré votre entreprise pendant au moins 12 mois et que vous disposez de capitaux provenant de sources d’investissement ou de revenus admissibles (Eligible Sources of Investment/Revenue Requirements) requis, vous pourrez faire une demande de désignation auprès du PCIS.

Pour présenter une demande de nomination, vous devez remplir, numériser et envoyer par courriel votre formulaire de demande dûment rempli à saskentrepreneur@gov.sk.ca.

Le PCIS évaluera votre demande de désignation et vous informera de sa décision.

Le PCIS pourrait effectuer une visite de votre entreprise ou demander une entrevue en personne dans le cadre du processus de désignation. La désignation pourrait être refusée aux demandeurs qui ne seront pas en mesure de faire visiter leur entreprise ou qui ne seront pas disponibles pour l’entrevue en personne.

Si la désignation est approuvée, le personnel du PCIS enverra :

• un certificat de désignation à IRCC.
• une lettre de désignation à vous expliquant comment acheminer votre demande de résidence permanente au Bureau de réception centralisée des demandes (BRCD) d’IRCC.

Si vous êtes désigné, vous devez continuer de répondre aux exigences de votre BPA pendant le processus de demande de résidence permanente. La demande de désignation des candidats qui ferment ou vendent leur entreprise pendant ces processus sera révoquée.

Les demandes de désignation fermées, faute d’avoir soumis l’information requise, ne sont pas admissibles à un second examen. 

Demande de désignation (Application for Nomination) (en anglais)

Visites de l’entreprise

Une visite de votre entreprise, effectuée à l’improviste, pourrait avoir lieu dans le cadre de l’évaluation de votre demande de désignation.

Le but de cette visite sur place est de permettre au PCIS de vous orienter vers des services et de s’assurer que vous répondez aux conditions de votre BPA.

• La visite sur place de votre entreprise peut se produire en tout temps et fera partie de l’évaluation du PCIS de votre demande de désignation.
• Le PCIS ne donnant pas de rendez-vous pour les visites d’entreprises, les demandeurs ne peuvent donc pas fixer l’heure de la visite.

Si vous devez vous absenter de votre entreprise ou si votre entreprise va fermer pour plus de quatre jours ouvrables, vous devez en aviser le PCIS.

Si la visite d’une entreprise est effectuée pendant votre absence et que vous n’en aviez pas avisé le PCIS, votre demande pourrait être fermée. Il n’est pas nécessaire d’informer le PCIS des absences de moins de 3 jours ouvrables.

Pour obtenir le statut de résident permanent, vous devez en faire la demande auprès d’IRCC à l’aide de votre désignation PCIS. Pour cela vous devez :

• vous assurer de maintenir votre statut juridique au Canada;
• avoir un permis de travail temporaire valide quand vous présentez votre demande et que vous attendez qu’IRCC traite votre demande de résidence permanente.

IRCC étudiera votre demande après avoir reçu le certificat de désignation de la part du PCIS.

IRCC effectuera les vérifications relatives à la santé, à la sécurité et au casier judiciaire. Si elles sont approuvées, IRCC vous fera parvenir les visas pour vous et les membres de votre famille.

IRCC pourrait également demander plus d’information sur votre BPA ou votre BEP. IRCC est responsable d’évaluer l’admissibilité à la résidence permanente.

Le PCIS n’est pas responsable des décisions d’IRCC concernant le statut de résident permanent.

Vous n’êtes pas obligé d’avoir recours aux services d’un représentant ou d’un consultant en immigration pour faire votre demande au PCIS.

Si vous souhaitez embaucher un représentant, cette personne doit être un avocat au Canada membre en règle d’un barreau provincial, ou être autorisée par le gouvernement de la Saskatchewan.

Visitez la page Using an Immigration Representative (en anglais) pour obtenir plus de renseignements et pour des listes de consultants autorisés en immigration et de recruteurs.

Pour en savoir plus sur les lois de la Saskatchewan qui protègent les travailleurs étrangers contre l’exploitation et les mauvais traitements pendant le processus d’immigration, visitez la page Web Protection for Immigrants and Foreign Workers (en anglais).

En plus d’avoir recours aux services payés ou non d’un représentant, vous avez le choix de laisser une tierce personne avoir accès à l’information concernant votre demande. Par exemple, si vous décidez d’engager un avocat pour aider à remplir votre demande, vous pourriez aussi donner accès aux renseignements concernant votre demande à un membre de votre famille.

Pour donner accès à de l’information personnelle à quelqu’un d’autre qu’un représentant vous devez :

• remplir le formulaire Autorisation de communiquer des renseignements à des personnes désignées (IMM 5475f);
• le présenter avec votre demande au PCIS.

Les personnes désignées ne reçoivent aucune correspondance écrite du PCIS, toutefois elles peuvent contacter le PCIS afin d’obtenir des renseignements concernant votre demande en envoyant un courriel à saskentrepreneur@gov.sk.ca.

Provinciaux (en anglais) :

• Application Guide for the International Graduate Entrepreneur Category
• SINP International Graduate Entrepreneur Category Document Checklist
• Translator Affidavit
• Application for Nomination for Permanent Residence
• Business Establishment Activity Report
• SINP - Ethical Conduct Disclosure and Applicant Declaration and Consent Form

Fédéraux :

• Formulaire de demande générique pour le Canada
• Personnes à charge additionnelles/Déclaration
• Annexe A - Antécédents/Déclaration
• Annexe 4 - Immigration économique - Candidats des provinces
• Annexe 4A - Immigration économique - Candidats des provinces - Gens d’affaires
• Renseignements additionnels sur la famille
• Recours aux services d’un représentant
• Instructions - Recours aux services d’un représentant
• Autorisation de communiquer des renseignements personnels à une personne désignée
• Déclaration officielle d’union de fait
• Faire une demande de permis de travail temporaire - Guide d’utilisation du Portail des employeurs

Aide pour télécharger et enregistrer ces formulaires:
Utilisez votre ordinateur. Il se peut que le formulaire ne puisse pas être ouvert sur des tablettes ou téléphones cellulaires.
Avec la plupart des navigateurs Internet, le fait de cliquer sur le lien ci-dessous demandera ce que vous souhaitez faire avec le formulaire.
Vous devez enregistrer le formulaire sur votre ordinateur à un endroit où il vous sera facile de le retrouver.
Si vous essayez d'ouvrir le formulaire dans la visionneuse PDF de votre navigateur Internet, l'affichage ou l'enregistrement du formulaire ne fonctionnera pas.
Vous devez ouvrir le formulaire dans Acrobat Reader.

Pour obtenir de l’aide à remplir les formulaires du gouvernement fédéral, regarder les vidéos suivantes :

• Formulaires d’immigration et de citoyenneté - Les éléments essentiels
• Ne gaspillez pas de temps. Envoyez une demande complète.
• Recours aux services d’un représentant (IMM 5476)