Coordination de parentage

À compter du 1^er juillet 2022, dans tous les secteurs de compétence des tribunaux de la Saskatchewan, les affaires relevant du droit de la famille qui seront portées devant un tribunal de ce ressort devront faire l’objet d’un processus de résolution des conflits familiaux avant la clôture des actes de procédure avant que toute autre action en justice puisse progresser.

Si vous souhaitez trouver un coordonnateur de parentage, consultez la liste des personnes-ressources : Parent Coordinators (en anglais) (si vous éprouvez des difficultés à ouvrir ce document, veuillez le télécharger ou l’ouvrir dans Internet Explorer).

Les médiateurs familiaux, arbitres familiaux et coordonnateurs de parentage reconnus, ainsi que les avocats de droit collaboratif, établissent leurs propres processus et frais. Vous pouvez vous renseigner auprès de fournisseurs de services de votre choix afin de discuter s’ils offrent des tarifs réduits ou des services bénévoles. Veuillez noter que le Bureau de règlement des différends (Dispute Resolution Office) du ministère de la Justice et du Procureur général de la Saskatchewan offre des options peu coûteuses. Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez au 1-866-257-0927 ou au DROfamily@gov.sk.ca.

La séparation est une période difficile pour les parents et leurs enfants. Certains parents peuvent se retrouver souvent en conflit, et ce, pendant une longue période à la suite d’une séparation ou d’un procès, en particulier lorsque la famille a éclaté dans des circonstances traumatisantes. Les parents qui vivent de telles situations doivent souvent retourner plusieurs fois devant les tribunaux.

La coordination de parentage est un processus de résolution extrajudiciaire des conflits axé sur les enfants à l’intention des familles séparées. Les parents peuvent rencontrer un coordonnateur de parentage qui les aidera à interpréter ou à comprendre leur ordonnance du tribunal, leur sentence d’arbitrage familial ou leur accord de séparation en ce qui concerne le parentage.

La participation à la coordination de parentage est volontaire, à moins que le tribunal ordonne aux parents d’utiliser ce service. Les parents doivent signer un accord de coordination de parentage avec le coordonnateur pour y avoir droit. Cet accord peut lier le coordonnateur de parentage pendant une période maximale de deux ans.

Les coordonnateurs de parentage aident les parties à communiquer entre elles et à parvenir à un accord à l’égard des questions relatives au parentage. Ils sont formés pour :

• comprendre les besoins des enfants;
• aider chaque parent à discuter de ses préoccupations relatives au parentage;
• aider les parents à gérer les conflits et à laisser les enfants en dehors de ceux-ci.

Si les parents ne parviennent pas à s’entendre sur un point, les coordonnateurs de parentage peuvent décider pour eux. Ces derniers prennent des décisions en fonction des renseignements que leur transmettent les parents, les professionnels, tels que les médecins, les enseignants, les conseillers et autres, et les enfants également, s’il y a lieu.

Les coordonnateurs de parentage ne prennent pas de décisions importantes en ce qui concerne, notamment, la garde des enfants ou le droit d’accès à ceux ci. Toutefois, ils peuvent prendre des décisions sur ce qui suit :

• les changements mineurs aux plans de parentage concernant l’accès, comme ceux touchant les vacances et les jours fériés;
• la participation des enfants à des événements spéciaux et à des activités comme le ballet et le hockey;
• l’éducation, y compris les besoins spéciaux à considérer, comme le tutorat;
• la façon dont les vêtements et les articles scolaires des enfants sont répartis entre le domicile de chaque parent;
• la prise en charge temporaire des enfants par une personne autre qu’un parent ou un tuteur;
• la discipline à imposer à un enfant;
• le transport et l’échange des enfants entre les parents;
• toute autre question convenue par les parties concernées.

Si vous souhaitez trouver un coordonnateur de parentage, consultez la liste des personnes-ressources : Parent Coordinators (en anglais) (si vous éprouvez des difficultés à ouvrir ce document, veuillez le télécharger ou l’ouvrir dans Internet Explorer).

À compter du 1^er juillet 2022, dans tous les secteurs de compétence des tribunaux de la Saskatchewan, les affaires relevant du droit de la famille qui seront portées devant un tribunal de ce ressort devront faire l’objet d’un processus de résolution des conflits familiaux avant la clôture des actes de procédure avant que toute autre action en justice puisse progresser. Les gens peuvent demander une exemption dans les cas de violence interpersonnelle, d’enlèvement d’un enfant par un des deux parents ou de toute autre situation d’urgence.

Renseignements à l’intention des professionnels qui souhaitent devenir des coordonnateurs de parentage

Si vous souhaitez être reconnu par le ministre à titre de coordonnateur de parentage aux fins de la loi, faites parvenir le formulaire de demande à l’adresse earlyfamilyresolution@gov.sk.ca, par télécopier au 306-787-0088, ou par la poste au bureau 323, 3085 Albert Street, Regina, SK, S4S 0B1.

Votre curriculum vitæ et votre lettre de présentation doivent répondre aux exigences énoncées dans le Règlement de 2021 sur le droit de l’enfance.

Vous devez être membre en règle d’une des organisations suivantes :

• Barreau de la Saskatchewan;
• Saskatchewan College of Psychologists;
• Saskatchewan Association of Social Workers;
• Médiation Familiale Canada;
• ADR Institute of Saskatchewan Inc.

Vous devez également :

• avoir suivi 40 heures de formation en coordination de parentage;
• compter au moins 5 années d’expérience dans un domaine lié à la famille;
• avoir suivi 14 heures de formation en violence familiale;
• si vous n’êtes pas membre du Barreau de la Saskatchewan, avoir obtenu au moins 14 heures de formation en droit familial;
• souscrire une assurance de responsabilité professionnelle couvrant l’exercice de vos fonctions de coordonnateur de parentage.

Chaque année, vous serez tenu de :

• suivre six heures de formation professionnelle continue liée à la pratique de la coordination de parentage;
• souscrire une assurance de responsabilité professionnelle couvrant l’exercice de vos fonctions de la coordination de parentage.