Médiation familiale

À compter du 1^er juillet 2022, dans tous les secteurs de compétence des tribunaux de la Saskatchewan, les affaires relevant du droit de la famille qui seront portées devant un tribunal de ce ressort devront faire l’objet d’un processus de résolution des conflits familiaux avant la clôture des actes de procédure avant que toute autre action en justice puisse progresser.

Si vous souhaitez trouver un médiateur familial, consultez la liste des personnes-ressources : Family Mediators (en anglais) (si vous éprouvez des difficultés à ouvrir ce document, veuillez le télécharger ou l’ouvrir dans Internet Explorer).

Les médiateurs familiaux, arbitres familiaux et coordonnateurs de parentage reconnus, ainsi que les avocats de droit collaboratif, établissent leurs propres processus et frais. Vous pouvez vous renseigner auprès du fournisseur de services de votre choix afin de discuter s’il offre des tarifs réduits ou des services bénévoles. Veuillez noter que le Bureau de règlement des différends (Dispute Resolution Office) du ministère de la Justice et du Procureur général de la Saskatchewan offre des options de médiation peu coûteuses. Pour obtenir de plus amples renseignements, composez le 1-866-257-0927 ou envoyez un courriel au DROfamily@gov.sk.ca.

Il arrive parfois que les familles qui vivent la transition associée à une séparation ou à un divorce parviennent à conclure un accord prévoyant la répartition des biens familiaux, ainsi que des arrangements en matière de parentage et de pension alimentaire. Toutefois, nombreuses sont celles qui ont besoin que quelqu’un les aide à trouver un accord.

La médiation familiale est un processus par lequel un médiateur familial aide les parties à travailler ensemble pour résoudre leurs problèmes familiaux. Le médiateur les guide dans le cadre d’un processus qui les amène à chercher la solution qui répond le mieux à leurs besoins.

Le rôle du médiateur familial consiste à aider les parties à mieux communiquer entre elles. Il ne prendra pas de décisions pour ces dernières ni ne prendra position. Pendant la médiation, le médiateur travaille avec les parties pour définir les enjeux, clarifier les préoccupations, trouver, élaborer et évaluer des solutions, puis conclure des accords pratiques qui se veulent mutuellement avantageux.

Cette approche prend généralement moins de temps et se révèle moins éprouvante et moins coûteuse qu’une action en justice. Travailler en vue de parvenir à un accord peut améliorer les compétences des parents en matière de communication et de résolution de problèmes. Cela peut aider à établir une relation de coparentage efficace, qui se traduira par de meilleurs résultats pour les enfants et les familles.

Si vous souhaitez trouver un médiateur familial reconnu, consultez la liste des personnes-ressources : Family Mediators (en anglais) (si vous éprouvez des difficultés à ouvrir ce document, veuillez le télécharger ou l’ouvrir dans Internet Explorer).

À compter du 1^er juillet 2022, dans tous les secteurs de compétence des tribunaux de la Saskatchewan, les affaires relevant du droit de la famille qui seront portées devant un tribunal de ce ressort devront faire l’objet d’un processus de résolution des conflits familiaux avant la clôture des actes de procédure avant que toute autre action en justice puisse progresser. Les gens peuvent demander une exemption dans les cas de violence interpersonnelle, d’enlèvement d’un enfant par un des deux parents ou de toute autre situation d’urgence.

Renseignements à l’intention des professionnels qui souhaitent devenir des médiateurs familiaux reconnus

Si vous souhaitez être reconnu en tant que médiateur familial habilité à fournir des services de médiation familiale en vertu de l’article 7-4 de la Loi sur la Cour du Banc du Roi, 2023, veuillez soumettre une copie dûment remplie du formulaire de demande : Application form. Veuillez inclure tous les documents à l’appui pour les formations auxquelles vous faites référence dans votre demande. Si vous éprouvez des difficultés à ouvrir ce formulaire, veuillez le télécharger ou l’ouvrir dans Internet Explorer ou contacter le Bureau de résolution précoce des conflits familiaux.

Comme le prévoit l’article 3-1 du Règlement sur la Cour du Banc du Roi, pour être reconnu comme médiateur familial, vous devez être membre en règle d’une des organisations suivantes :

• Barreau de la Saskatchewan ou le barreau d’une autre division territoriale du Canada où la personne est habilitée à exercer comme avocat;
• ADR Institute of Saskatchewan Inc., un organisme ADR d’une autre compétence canadienne ou Institut d’arbitrage et de médiation du Canada;
• Médiation Familiale Canada;
• Mediate BC;
• Family Dispute Resolution Institute of Ontario;
• Ontario Association for Family Mediation.

Vous devez souscrire une assurance responsabilité professionnelle qui couvre votre pratique à titre de médiateur.

De plus, vous devez répondre au critère 1 ou à la fois aux critères 2 et 3 :

1. Compter au moins 2 années d’expérience dans un domaine lié à la famille et avoir dirigé au moins deux médiations dans un domaine lié à la famille sous la supervision d’un médiateur familial reconnu;
2. Avoir au moins cinq ans en pratique dans un domaine lié à la famille et avoir facilité au moins 10 médiations dans un domaine lié à la famille;
3. Avoir obtenu au moins 80 heures de formation sur les aspects théoriques et pratiques de la médiation, y compris tous les suivants :

• 21 heures de formation en dynamique familiale dans le contexte d’une séparation et d’un divorce;
• 7 heures de formation sur les questions financières liées à la séparation et au divorce;
• 7 heures de formation sur les questions éthiques liées au processus de médiation;
• 7 heures de formation sur la rédaction de comptes rendus de réunion ou de protocoles d’entente.

En plus de la formation en médiation, vous devez avoir obtenu au moins :

• 14 heures de formation en violence familiale, y compris en matière de reconnaissance, d’évaluation et de gestion de la violence familiale et de la dynamique de pouvoir dans le contexte de la résolution des conflits familiaux;
• 21 heures de formation en droit familial (à défaut d’être avocat) et une connaissance du droit familial en Saskatchewan.

Si vous êtes reconnu comme médiateur familial en vertu de la présente législation, vous devrez :

• Obtenir chaque année 6 heures de perfectionnement professionnel applicable à la résolution des conflits familiaux;
• Demeurer membre en règle de votre organisation professionnelle;
• Souscrire une assurance responsabilité professionnelle couvrant l’exercice de vos fonctions de médiateur familial.