Arbitrage familial

Jusqu’à nouvel ordre, à Prince Albert (à compter du 1er janvier 2020) et à Regina (à compter du 1er mars 2021) exclusivement, la plupart des affaires relevant du droit de la famille qui seront portées devant un tribunal de ce ressort devront faire l’objet d’un processus de résolution des conflits familiaux, avant que toute autre action en justice puisse progresser. 

Si vous souhaitez trouver un arbitre familial, consultez la liste des personnes-ressources : Family Arbitrators (en anglais) (si vous éprouvez des difficultés à ouvrir ce document, veuillez le télécharger ou l’ouvrir dans Internet Explorer). 

Les médiateurs familiaux, arbitres familiaux et coordonnateurs de parentage reconnus, ainsi que les avocats de droit collaboratif, établissent leurs propres processus et frais. Vous pouvez vous renseigner auprès de fournisseurs de services de votre choix afin de discuter s’ils offrent des tarifs réduits ou des services bénévoles. Veuillez noter que le Bureau de règlement des différends (Dispute Resolution Office) du ministère de la Justice et du Procureur général de la Saskatchewan offre des options peu coûteuses. Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez au 1-866-257-0927 ou au DROfamily@gov.sk.ca.

Dans le cadre de l’arbitrage en droit de la famille, les arbitres familiaux jouent un rôle semblable à celui d’un juge. Un arbitre familial peut prendre des décisions exécutoires pour régler à l’amiable les questions relevant du droit de la famille.

L’arbitrage n’est pas un processus collaboratif. Lorsque vous décidez d’avoir recours à l’arbitrage pour régler vos questions en droit de la famille, vous demandez à une autre personne de prendre les décisions pour vous, après avoir entendu les deux parties.

Dans certains cas, les arbitres utilisent une combinaison de divers processus de résolution des conflits, incluant la négociation ou la médiation. Vous pouvez décider comment vous voulez que votre processus d’arbitrage soit mené. Par exemple, les parties peuvent décider qu’elles ne présenteront que des observations écrites plutôt que de témoigner de vive voix ou que leurs avocats ne doivent pas être présents. Tout le monde doit s’entendre par écrit sur les règles applicables, avant le début du processus d’arbitrage. En règle générale, les processus d’arbitrage sont moins officiels que les actions en justice et sont habituellement moins longs. Qui plus est, ils se déroulent en privé; aucun membre du public ne peut assister à l’arbitrage ou voir une copie de la décision.

Toute décision prise par un arbitre familial doit être conforme à la Loi de 2020 sur le droit de l’enfance, à la Loi de 1997 sur les prestations alimentaires familiales, à la Loi sur les biens familiaux et à la Loi sur le divorce. Vous ne pouvez pas choisir de vous soustraire à la loi.

Compte tenu de leur rôle décisionnel, les arbitres familiaux doivent respecter des normes de formation et de pratique élevées. Ils doivent être avocats, posséder au moins 10 ans d’expérience dans un domaine lié à la famille et avoir suivi une formation particulière en matière d’arbitrage, de droit de la famille, de prise de décisions, de perfectionnement des compétences et de violence familiale. Certains arbitres sont membres d’organisations qui appliquent déjà des normes semblables. Avant de retenir les services d’un arbitre, il est bon de se renseigner sur ses qualifications professionnelles.

Les parties qui décident d’avoir recours à l’arbitrage familial devraient discuter avec l’arbitre des coûts à assumer et déterminer comment elles se partageront ces derniers.

Si vous souhaitez trouver un arbitre familial, consultez la liste des personnes-ressources : Family Arbitrators (en anglais) (si vous éprouvez des difficultés à ouvrir ce document, veuillez le télécharger ou l’ouvrir dans Internet Explorer).

Jusqu’à nouvel ordre, à Prince Albert (à compter du 1er janvier 2020) et à Regina (à compter du 1er mars 2021) exclusivement, la plupart des affaires relevant du droit de la famille qui seront portées devant un tribunal de ce ressort devront faire l’objet d’un processus de résolution des conflits familiaux, avant que toute autre action en justice puisse progresser.

Renseignements à l’intention des avocats qui souhaitent devenir des arbitres familiaux

Si vous êtes avocat et que vous souhaitez être reconnu par le ministre à titre d’arbitre familial aux fins de la loi, faites parvenir votre curriculum vitæ et votre lettre de présentation à l’adresse earlyfamilyresolution@gov.sk.ca ou par télécopier au 306-787-0088, ou par la poste à bureau 323, 3085 Albert Street, Regina, SK, S4S 0B1.

Votre curriculum vitæ et votre lettre de présentation doivent répondre aux exigences énoncées dans le règlement sur l’arbitrage, intitulé The Arbitration Regulations (en anglais). Vous devez :

• être membre en règle du Barreau de la Saskatchewan;
• avoir suivi une formation de 40 heures sur l’arbitrage;
• compter 10 années de pratique en droit de la famille;
• avoir suivi une formation de 14 heures sur la violence familiale.

Chaque année, vous serez tenu de :

• suivre six heures de formation professionnelle continue liée à la pratique de l’arbitrage familial;
• souscrire une assurance de responsabilité professionnelle couvrant l’exercice de vos fonctions d’arbitre familial.