Sujets protégés par le Code
Il est illégal d'agir de manière discriminatoire en ce qui a trait aux motifs suivants :
- l'âge
- les origines (autochtones)
- l'ascendance/autres groupes (y compris la race perçue, la couleur, la nationalité, le lieu d'origine)
- la situation familiale
- l'état matrimonial
- la déficience mentale
- la déficience physique
- l'état d'assisté social
- la religion
- le harcèlement sexuel
- le sexe, notamment la grossesse
- l'orientation sexuelle
Domaines protégés par le Code
Il est illégal d’agir de manière discriminatoire en ce qui a trait :
- aux contrats
- à l’éducation
- à l’emploi
- au logement
- aux associations professionnelles ou corporatives
- aux services publics (restaurants, commerces, hôtels, services gouvernementaux, etc.)
- à la publication
- à l’acquisition de propriété
- à l’activité professionnelle
- aux syndicats