La preuve est le témoignage oral que vous et vos témoins présenterez à l’audience pour exposer votre version des faits appuyée par des documents, factures, photos et autres pièces, déposés en preuve.
Témoignages (de témoins)
- Déterminez à qui vous voulez faire appel pour relater ce qui a été vu et entendu.
- Entretenez-vous avec vos témoins potentiels sur leur volonté de comparaître et de fournir un témoignage ou des preuves. Faites savoir aux témoins que leur participation en personne n’est pas obligatoire et qu’ils peuvent témoigner par téléphone. Indiquez-leur la date et l’heure de l’audience et obtenez un numéro de téléphone où il peut être joint. Avant l’audience, informez l’ORT par téléphone ou courriel pour indiquer le nom et le numéro de téléphone de tous les témoins.
- Les déclarations des témoins peuvent être présentées, mais n’ont pas le même poids qu’un témoin disponible pour répondre à des questions au sujet de sa déclaration. Toutefois, si le témoin a remis une déclaration par écrit et qu’aucune question n’en a découlé dans le cadre de l’audience, le témoin pourrait ne pas avoir à témoigner.
Assigner des témoins à comparaître
- Si un témoin est réticent à participer ou à fournir des copies de documents ou de l’information numérique, vous pouvez demander au Bureau d’émettre une assignation exigeant sa présence à l’audience afin de témoigner ou de présenter des documents. Certains témoins souhaitent recevoir l’assignation pour prouver à leur employeur qu’ils sont obligés de comparaître.
- Pour obtenir une assignation contraignant un témoin, vous devrez fournir, au Bureau, son nom et son adresse, expliquer vos attentes concernant son témoignage et les raisons pour lesquelles celui-ci est important. Pour assigner un témoin à fournir des documents ou de l’information numérique, vous devrez identifier les documents précis devant être produits afin que la personne sache lesquels trouver et produire.
- Il vous incombera de livrer l’assignation au témoin afin de l’aviser de son obligation à comparaître.
- Vous pouvez également demander, au moyen d’une assignation, que soient produits comme preuves des rapports d’incidents de la police, des rapports d’inspection de la santé publique ou d’inspection par des inspecteurs en bâtiment. La plupart des autorités policières, municipales ou de santé publique préfèrent que le Bureau leur remette directement une assignation par télécopieur. Dans un tel cas, vous n’aurez pas à livrer l’assignation. Toutefois, en général, vous devez communiquer avec les services de police pour obtenir le numéro de référence du rapport d’incident, pour ensuite en informer l’ORT qui doit l’inclure sur l’assignation destinée à certains corps policiers.
Documents et information numérique
- Avant de présenter votre demande, recueillez et énumérez tous les documents, factures, photos, vidéos et autres documents que vous souhaitez présenter en preuve.
- Votre demande doit être fondée sur des points pour lesquels vous avez des preuves à l’appui. Votre demande pourrait devoir changer si vous découvrez que vous n’avez pas de preuves à l’appui, ou si elles appuient d’autres points auxquels vous n’aviez pas pensé.
- Remettez, à l’autre partie, une copie de votre documentation proposée et de vos preuves numériques. Il est probablement plus pratique de livrer ces documents en même temps que l’avis d’audience pour vous éviter une seconde livraison. Il faut remettre à l’ORT une copie de tous les documents.
- Si vous livrez vos documents tôt, l’autre partie peut produire ses documents plus tôt. Si l’autre partie venait à ne pas y répondre rapidement, vous avez l’option de demander un ajournement afin d’examiner les documents, en soutenant que ceux-ci ne devraient pas être admis en raison de leur retard, ou de renoncer à leur dépôt tardif afin que l’audience ne soit pas retardée.
- Des preuves numériques transmises à l’autre partie par courriel ou autre moyen électronique doivent pouvoir traverser un pare-feu qui garantit que l’information numérique est exempte de virus. Les clés USB ne sont pas aussi sûres. Demandez à l’autre partie si elle accepte des documents numériques et de quelle façon les transmettre. Si ce moyen n’est pas acceptable, ou si vous préférez ne pas faire une telle demande, imprimez les documents et livrez les copies.
- Les documents numériques doivent parvenir au Bureau par courriel, sous réserve des restrictions suivantes :
- Toute l’information acheminée par courriels multiples concernant la même audience ne doit pas dépasser 25 mégaoctets, dans son ensemble, ni dépasser 25 pièces jointes.
- Les documents numériques individuels ne doivent pas dépasser 1 mégaoctet.
- Une vidéo d’un maximum de 25 mégaoctets peut être soumise. Celle-ci doit être dans un format pouvant être visionné sur un lecteur média VLC. D’autres renseignements sur les formats supportés par le « VLC media player » se trouvent sur le site Web VideoLAN ainsi qu’ailleurs sur Internet. Si le volume est supérieur à 25 mégaoctets, veuillez utiliser une clé USB.
- Si vos éléments de preuve dépassent le volume permis dans un seul courriel, vous pouvez envoyer l’information numérique à l’ORT au moyen de plusieurs courriels. Dans chacun d’eux, assurez-vous de citer le numéro de la demande et (ou) l’adresse du logement locatif, et attachez à chaque courriel autant de pièces jointes que possible.
- L’ORT accepte SEULEMENT les clés USB pour les grands fichiers vidéo.
Nous encourageons, dans la mesure du possible, un règlement direct et amiable des différends. L’autre partie peut réagir différemment une fois confrontée à vos preuves. Un règlement raisonnable évite du temps, des coûts, le stress lié à une audience (préparation et participation) et à l’attente d’une décision. Un règlement rapide a sa valeur.
