Government of Saskatchewan ministries, Crown corporations and organizations are implementing contingency plans to minimize the impacts of postal service disruption.

Les ministères, sociétés d’État et organismes du gouvernement de la Saskatchewan mettent en œuvre des plans d’urgence visant à réduire les répercussions de l’interruption du service des postes.

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Augmentations de loyer

Locations à terme fixe

Le loyer peut être augmenté d’un montant en pourcentage ou en dollars pour les locations à terme fixe comme il est indiqué dans le contrat de location (bail) écrit ou dans le formulaire Term Lease – Two Month Notice of Intention Form (Location à terme fixe – Préavis d’intention de deux mois), accessible dans le portail en ligne du Bureau de la location à usage d’habitation (Office of Residential Tenancies - ORT). Ce formulaire doit être signifié aux locataires au moins deux mois avant la date de fin de la location. Les locataires ont 30 jours pour accepter les nouvelles dispositions par écrit ou pour quitter le logement au plus tard à la date de fin de la location.

Locations périodiques

Les locateurs (propriétaires) qui ne sont pas membres d’une association de propriétaires agréée peuvent signifier au locataire un préavis de 12 mois d’augmentation de loyer (Notice of Rent Increase). Ce formulaire se trouve dans le portail en ligne de l’ORT. L’augmentation du loyer ne peut pas commencer dans les 18 premiers mois à partir de la date de début de la location, et le loyer peut seulement être augmenté tous les 12 mois.

Les locateurs qui sont des membres en règle, du Network of Non-Profit Housing Providers of Saskatchewan Incorporated (NPHPS) ou de la Saskatchewan Landlord Association inc. (SKLA) peuvent signifier aux locataires un Notice of Rent Increase for Prescribed Landlord Association Members (Avis d’augmentation de loyer pour membres d’une association de propriétaires agréée). Ce formulaire se trouve dans le portail en ligne de l’ORT. L’augmentation du loyer ne peut pas commencer dans les 12 premiers mois à partir de la date du début de la location, et le loyer peut seulement être augmenté tous les six mois.

Programmes de logement

Les locations dans le cadre de programmes de logement, où le loyer est basé sur le revenu du locataire, les loyers peuvent être augmentés par le programme de logement à mesure que le revenu du locataire augmente.

 

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