Bien que, selon la loi, un locateur ne puisse pas saisir ou retenir les biens du locataire, pour quelque raison que ce soit (art. 12 de la loi intitulée The Residential Tenancies Act, 2006 (RTA)), le Bureau de la location à usage d’habitation (ORT) peut délivrer une ordonnance permettant au locateur de disposer des biens laissés par un locataire, et d’être exonéré de toute responsabilité vis-à-vis de ce dernier (art. 85 RTA).
Si un locateur a effectué des démarches raisonnables pour retrouver le locataire qui a laissé des biens dans un logement à la fin d’une location, et que ce locataire ne peut pas être retrouvé ou qu’il n’a pas fait les démarches nécessaires pour récupérer ses biens, le locateur peut alors faire appel à l’ORT pour obtenir une ordonnance lui permettant de disposer ou de vendre lesdits biens. Un locateur n’a pas à obtenir d’ordonnance si la valeur estimée des biens abandonnés est de 1 500 $ ou moins et qu’il a fait les démarches raisonnables pour retrouver le locataire afin qu’il récupère ses biens.
Les locataires doivent emporter tous leurs biens quand ils libèrent un logement locatif et laisser ce dernier raisonnablement propre, tel qu’exigé par la Loi (art. 51 RTA). Si un locataire oublie des biens à son départ, il doit contacter le locateur afin de les récupérer aussitôt que possible. Si le locataire n’emporte pas tous ses biens, on peut considérer qu’il ne leur accorde aucune valeur. Le locateur peut même imposer au locataire des coûts d’entreposage pour les biens laissés à son départ ou d’autres frais engagés par le locateur en raison de ces biens.
Les locateurs sont toujours heureux de trouver un logement vide et propre au départ d’un locataire. Toutefois, si un locateur entrave les droits du locataire de disposer de ses biens, le locateur pourrait se trouver responsable des biens du locataire et passible de paiement de dommages pour avoir privé le locataire de l’usage de ses biens.
Il est conseillé aux locateurs de suivre les étapes suivantes en cas de biens laissés dans un logement locatif après le départ d’un locataire :
- Au début de la location, obtenez du locataire son adresse courriel, son numéro de téléphone cellulaire et toute information permettant de faciliter la communication après la fin de la location.
- Dès que le locataire libère le logement, faites un inventaire avec photos ou vidéo des biens laissés ou en faire une liste écrite avant de les retirer du logement.
- Entreposez les biens de façon économique, mais sécuritaire, pendant que vous essayez de joindre le locataire ou son représentant pour qu’il vienne chercher les biens.
- Gardez en note les appels téléphoniques et les conversations échangées pendant la communication avec le locataire ou son représentant (parent ou autre personne).
- Si vous pensez que le bien a peu ou pas de valeur et que vous en disposez sans obtenir d’ordonnance de l’ORT, vous courez le risque que le locataire en fasse la réclamation et lui attribue une certaine valeur. Vous pourriez alors avoir à rembourser cette valeur au locataire. À vous de juger si la protection d’une ordonnance vaut, pour vous, temps et argent.
- Si vous voulez vous protéger de toute réclamation du locataire en obtenant une ordonnance de l’ORT vous autorisant à disposer du bien laissé par le locataire dans le logement locatif utilisez le document suivant pour en faire la demande, Formulaire 2 - Demande de disposition de biens, en vertu l’article 85 de la loi intitulée The Residential Tenancies Act, 2006
- Vous pourriez également faire une recherche dans le registre des biens personnels Personal Property Registry de la société des services d’information (Information Services Corporation) au 1-866-275-4721, pour savoir s’il existe un titulaire de privilège concernant les biens de valeur (p. ex. : véhicules à moteur, récréatifs, etc.). Vous pouvez aussi contacter un titulaire de privilège pour qu’il récupère le bien.
Toutefois, un locataire peut encore demander compensation même après que le locateur a disposé des biens liés à une ordonnance si le locataire peut prouver que le locateur a donné de fausses ou de mauvaises informations à l’ORT dans sa demande d’ordonnance lui permettant de disposer de ses biens.
Par conséquent, le locateur et le locataire doivent agir de façon raisonnable pour que ce dernier puisse récupérer ses biens. Pour cela, le locataire doit communiquer avec le locateur et tous deux doivent se présenter au rendez-vous à la date et à l’heure convenues. Si le locateur ou le locataire ne se présente pas au rendez-vous fixé pour récupérer les biens, cela pourrait être défavorable aux réclamations ultérieures concernant ces biens.
Exemples de décisions prononcées (en anglais) permettant aux locateurs de disposer des biens laissés dans le logement au départ du locataire :
- D.L. v R.R., 2016 SKORT 156
- Broadstreet Properties Ltd. v M.H., 2016 SKORT 224
- M.G. v L.C., 2016 SKORT 146
Exemples de décisions prononcées en faveur d’une compensation au locataire :
- V.Y. v S.D., 2016 SKORT 148
- R.L. v A.E., 2016 SKORT 344
Pour consulter un plus grand nombre de décisions sur ce sujet, utiliser la fonction de recherche sur le site CanLII.