Droit du locateur à entrer dans le logement locatif

Sauf avec permission du locataire, le propriétaire ou locateur ne peut entrer qu’en remettant au locataire :

• un formulaire 4 – Préavis d’entrée, au moins 24 heures, et pas plus que sept jours, avant d’entrer dans le logement locatif.

Le Préavis d’entrée doit comporter :

• un motif raisonnable justifiant l’entrée;
• un intervalle maximal de quatre heures entre 8 h et 20 h;
• une date autre qu’un dimanche ou un jour de culte pour le locataire.

En cas d’urgence, le locateur peut entrer dans le logement sans préavis afin de protéger une vie ou un bien, ou quand il a des informations lui permettant raisonnablement de croire que le locataire a abandonné son logement.

Visite du logement

Quand un locataire donne son avis de libération du logement et qu’il conclut par écrit avec le locateur, des dispositions raisonnables permettant au locateur de faire visiter le logement, ce dernier peut être visité en accord avec les dispositions écrites.

Faute de telles dispositions, le locateur peut tout de même entrer dans le logement locatif pour le faire visiter par des locataires potentiels :

• avec la permission du locataire;
• deux heures après réception, par le locataire, d’un avis lui signalant que le logement va être visité.

Si aucune de ces deux conditions ne s’applique, le locateur peut entrer dans le logement locatif pour le faire visiter :

• deux heures ou plus avant la visite, si le locateur a pris toutes les mesures raisonnables pour contacter le locataire à l’adresse courriel ou au numéro de téléphone que ce dernier lui a fourni pour de tels cas;
• si le locataire n’a pas fourni au locateur de numéro de téléphone ou d’adresse courriel pour le contacter dans de tels cas.

Quand le locateur entre sous une des deux conditions susmentionnées, il doit afficher, sur la porte du logement, un avis informant le locataire de la date et de l’heure où son logement a été visité.

Les règles générales du droit d’entrée s’appliquent pour les visites en cas de vente d’une propriété.