Résiliation de location
Des avis et des demandes de résiliation de location sont accessibles sur le portail en ligne (online portal) du Bureau de la location à usage d’habitation (Office of Residential Tenancies – ORT).
Une location peut prendre fin pour les raisons suivantes :
- un avis écrit a été donné par le locateur (propriétaire) ou par le locataire;
- le locateur et le locataire conviennent par écrit de mettre fin à la location;
- le locataire quitte ou abandonne le logement locatif;
- le contrat de location prend fin si, en raison de circonstances imprévues, il devient pratiquement impossible d’habiter le logement locatif jusqu’à la date de fin prévue au contrat;
- un agent d’audience a ordonné la résiliation de la location.
Un shérif de la Cour du Banc du Roi peut expulser un locataire d’un logement locatif en appliquant le bref de mise en possession délivré par l’ORT. Si une autre personne ou entité tente d’expulser un locataire, ce dernier doit appeler la police.
Les avis de résiliation de location par écrit doivent comprendre les éléments suivants :
- la date de rédaction de l’avis ainsi que le nom légal de la personne qui le rédige;
- l’adresse du logement locatif;
- la date à laquelle la location doit prendre fin;
- les motifs pour mettre fin à la location.
1. Locataires
Vous recherchez un avis? Le tableau ci-dessous montre les articles de la loi de 2006 sur la location à usage d’habitation intitulée The Residential Tenancies Act, 2006 ainsi que du règlement de 2007 sur la location à usage d’habitation intitulé The Residential Tenancies Regulations, 2007 en lien avec :
- l’avis qui est donné;
- l’ancien numéro du formulaire associé aux avis de location;
- le nom de l’avis qui se trouve actuellement dans le portail en ligne (en anglais) de l’ORT;
- le type de location;
- le délai applicable à l’avis.
Tous les avis doivent comprendre les noms légaux.
| Article de la loi ou du règlement | Ancien numéro du formulaire | Nom du formulaire dans le portail en ligne (online portal) | Location à terme fixe ou périodique | Délai à respecter pour l’avis |
| Article 56 | Formulaire 6 | Avis de résiliation de location à l’intention du propriétaire | Périodique | 1 mois |
| Paragraphe 56(2) | Formulaire 6a | Avis de résiliation anticipée motivée à l'intention du propriétaire | L’un ou l’autre | Moins de 1 mois |
Les victimes de violence interpersonnelle ou de violence sexuelle peuvent mettre fin à un contrat de location à terme fixe en donnant un préavis de 28 jours si elles possèdent une attestation d’un agent de la Direction des services aux victimes (Victim Services Branch) du ministère de la Justice. Pour plus de renseignements, voir la page Web de la Direction des services aux victimes expliquant comment résilier un contrat de location à terme fixe : How to End a Fixed Term Tenancy.
Le formulaire Avis de résiliation anticipée motivée à l'intention du propriétaire peut être utilisé dans ces circonstances. Cet avis est accessible dans le portail en ligne (en anglais) de l’ORT.
Un locataire peut mettre fin à une location à la semaine ou au mois (périodique) en présentant un avis de libération du logement (avis de déménagement) au propriétaire la journée avant la date à laquelle le paiement du loyer est dû. La date de résiliation du contrat de location sera la journée précédant la prochaine date où le paiement du loyer est dû à nouveau.
Les locations à terme fixe sont résiliées à la date indiquée dans le contrat de location à moins que les deux parties aient convenu par écrit d’un autre contrat. Dans le cas de location à terme fixe, le propriétaire doit remettre au locataire un formulaire Location à terme fixe – préavis d’intention de deux mois (Term Lease – Two Month Notice of Intention Form). Par ce formulaire, le propriétaire énonce ses intentions quant au renouvellement ou non-renouvellement du contrat de location. Le locataire a un mois pour signifier par écrit son acceptation du contrat.
Dans tout type de location (à terme fixe ou périodique), un locataire peut fournir par écrit un préavis plus court de résiliation de location pour mettre fin à la location si le locateur a commis un manquement important et n’a pas remédié à ce manquement dans un laps de temps raisonnable.
2. Propriétaires (Locateurs)
Lors de circonstances graves, il n’est pas nécessaire de remettre un avis avant que le propriétaire présente une demande de mise en possession à l’ORT. Des éléments de preuve importants sont exigés pour appuyer une demande de mise en possession auprès de l’ORT en raison de circonstances graves.
Vous cherchez un avis? Le tableau ci-dessous montre la section législative de la loi ou du règlement en lien avec :
- l’avis qui est remis;
- l’ancien numéro de formulaire associé aux avis du propriétaire;
- le nom actuel de l’avis dans le portail en ligne (online portal – en anglais) de l’ORT;
- le type de location;
- le délai à respecter pour l’avis.
Tous les avis doivent comprendre les noms légaux.
| Article de la loi ou du règlement | Ancien numéro du formulaire | Nom du formulaire dans le portail en ligne (online portal) | Location à terme fixe ou périodique | Délai à respecter pour l’avis |
| Article 45 | Formulaire 4 | Préavis d’entrée (Notice of Entry) | L’un ou l’autre | De 24 heures à 7 jours |
| Article 54 | Formulaire 5 | Avis d’augmentation de loyer (Notice of Rent Increase) | Périodique | 12 Mois |
| Article 54 | Formulaire 5a | Avis d’augmentation de loyer pour membres d’une association de propriétaires prescrite (Notice of Rent Increase for Prescribed Landlord Association Members) | Périodique | 6 mois |
| Article 57 | Formulaire 7 | Avis d’éviction immédiate et avis pour arriérés mis à jour (Immediate Notice to Vacate and Notice of Arrears) | L’un ou l’autre | Immédiatement (une fois que le locataire a 15 jours d’arrérages) |
| Paragraphe 57(5)(b) | Formulaire 7a | Avis de frais de services publics impayés (Notice of Utility Arrears) | L’un ou l’autre | 15 jours |
| Article 58 | Formulaire 8 | Évictions nécessitant un préavis d’un mois (Evictions Requiring Notice of One Calendar Month) | L’un ou l’autre | 1 mois |
| Article 59 | Formulaire 8a | Avis d’éviction — Employé (Notice to Vacate – Employee) | L’un ou l’autre | 1 mois |
| Paragraphe 60(4) et (5) | Formulaire 8b | Avis d’éviction — Propriétaire occupant (Notice to Vacate so Owner can Occupy) | Périodique | 2 mois |
| Paragraphe 60(6) | Formulaire 8c | Avis d’éviction — Acheteur occupant (Notice to Vacate so Purchaser can Occupy) | Périodique | 1 mois |
| Paragraphe 60(7) | Formulaire 8d | Avis d’éviction — Utilisations particulières (Notice to Vacate for Specified Uses) | Périodique | 2 mois |
| Paragraphe 60(7.1) | Formulaire 8e | Avis d’éviction — Programme de logement (Notice to Vacate for Housing Program Purposes) | Périodique | 1 mois |
| Article 32 | Formulaire 13/14 | Conserver une partie ou la totalité du dépôt de garantie du locataire (Keep all or some of the tenant’s security deposit) | L’un ou l’autre | Dans les 7 jours ouvrables (de la date de fin de location) |
| Article 8.2 (Règlements) | Formulaire 15 | Location à terme fixe — préavis d’intention de 2 mois (Term Lease – Two Month Notice of Intention) | Terme fixe | 2 mois (avant la fin de la location) |
Pour les locations à terme fixe, un formulaire Location à terme fixe — préavis d’intention de deux mois doit être signifié aux locataires au moins deux mois avant la date de fin de la location à terme fixe en indiquant leur intention de renouveler ou non.
3. Demande de résiliation d’une location
Si un locataire n’a pas quitté le logement locatif à la date indiquée dans l’avis remis par le propriétaire, le propriétaire peut présenter une demande pour reprendre possession du logement locatif. Une copie de l’avis (et les éléments de preuve à l’appui de la réclamation) signifié au locataire fera partie de la trousse de demande. Les formulaires de demande (en anglais) sont accessibles au moyen du portail en ligne (online portal) de l’ORT.