Régime d’assurance-médicaments pour les personnes âgées

L’admissibilité au programme est déterminée par l’âge et le revenu déclaré dans la déclaration de revenus soumise à l’Agence du revenu du Canada.

• Vous devez être résidant de la Saskatchewan, être âgé de 65 ans ou plus et posséder une carte d’assurance-maladie de la Saskatchewan valide.
• Vous devez avoir droit au crédit d’impôt provincial en raison de l’âge, qui est basé sur le revenu annuel net indiqué à la ligne 23600 de votre déclaration de revenus de l’année précédente. Votre revenu net doit être égal ou inférieur à 71 417 $ sur votre déclaration de revenus de 2022 pour que vous soyez admissible en 2024.
• Les personnes âgées couvertes par certains programmes du gouvernement fédéral, notamment le Programme des services de santé non assurés ou les programmes du ministère des Anciens Combattants, ne sont pas admissibles au Régime d’assurance-médicaments pour les personnes âgées.

Les personnes âgées de 65 ans et plus admissibles paient 25 $ par médicament prescrit admissibles qui se trouvent sur la liste des médicaments remboursés (Saskatchewan Formulary) ou qui ont été approuvés sur la liste des médicaments d’exception (Exception Drug Status).

Chaque personne âgée admissible peut présenter une demande d’inscription au programme en remplissant une des demandes accessibles aux liens suivants :

• Remplissez le Formulaire A (en anglais) afin de donner votre consentement à l’Agence du revenu du Canada pour la divulgation de renseignements précis sur le revenu (ligne 23600) à la Direction de l’assurance médicaments et de l’assurance maladie complémentaire du ministère de la Santé. Il n’est pas nécessaire de présenter une demande sur une base annuelle. En effet, votre couverture sera automatiquement renouvelée chaque année, tant que vous produisez votre déclaration de revenus.
• Remplissez le Formulaire B (en anglais) si vous ne produisez pas de déclaration de revenus ou si vous préférez fournir les renseignements sur votre revenu. Vous devez présenter une demande et les documents sur votre revenu chaque année. À l’automne, vous recevrez une lettre par la poste comprenant les directives sur la façon de renouveler votre couverture.
• Il vous faut ensuite envoyer votre demande par la poste, par télécopieur ou par courriel au Régime d’assurance médicaments pour les personnes âgées.
• Vous recevrez une lettre confirmant votre inscription au Régime lorsque votre demande initiale aura été traitée.
• Nous vous encouragerons à remplir le Formulaire A pour profiter d’un renouvellement automatique et éviter une interruption de la couverture.

Vous pouvez vous inscrire au Régime d’assurance-médicaments pour les personnes âgées jusqu’à deux mois avant votre 65e anniversaire :

• Si vous présentez votre demande d’inscription avant votre 65^e anniversaire et que votre demande est approuvée, vous serez couvert à partir du premier jour du mois où vous aurez 65 ans.
• Si vous faites une demande d’inscription après votre 65e anniversaire et qu’elle est approuvée, votre couverture commencera lorsque la demande dûment remplie sera reçue et traitée.

Demande initiale : vous recevrez une lettre confirmant votre inscription au Régime une fois que votre demande initiale aura été traitée. Puis, lors du renouvellement de votre couverture, vous serez uniquement avisé si des modifications y sont apportées. La lettre sera envoyée à l’adresse postale associée à votre carte d’assurance-maladie.

Renouvellement : vous serez uniquement avisé si des modifications sont apportées à votre couverture lors du renouvellement.

Vous pourrez demander votre lettre de renouvellement pour le Régime d’assurance-médicaments pour les personnes âgées (en anglais) si votre couverture est en place. Vous aurez à saisir votre numéro d’assurance-maladie à neuf chiffres situé sur votre carte d’assurance-maladie de la Saskatchewan et à sélectionner le type de programme (Program Type) comme étant le Programme de soutien spécial (Seniors’ Drug Plan).

Si votre revenu annuel change au cours de la période de couverture, vous pouvez envoyer une demande écrite au programme Régime d’assurance-médicaments pour les personnes âgées de la Direction du Régime d’assurance-médicaments et d’assurance-maladie complémentaire du Ministère afin de procéder à une nouvelle évaluation de votre couverture. Vous devez inclure les justificatifs de changement de revenu.

Les personnes âgées dont le coût des médicaments est élevé par rapport à leur revenu peuvent également faire demande au Programme de soutien spécial selon le revenu total de la famille et le coût total des médicaments de la famille.

• Si vous payez déjà moins de 25 $ par médicament sur ordonnance, c’est ce que vous continuerez à payer. Par exemple, si votre médicament vous revient à 25 $ au titre du Régime d’assurance-médicaments pour les personnes âgées, mais à 11 $ dans celui du Programme de soutien spécial, vous continuerez à le payer 11 $.

Les personnes âgées qui reçoivent le Supplément de revenu garanti (SRG) fédéral ou qui sont prestataires du Régime d’assurance-revenu pour les personnes âgées de la Saskatchewan (Seniors’ Income Plan—SIP) continueront de se voir imposer une franchise semestrielle de 200 $ ou 100 $, respectivement. Une fois le montant de la franchise atteint, la quote-part dans le cadre du SRG et du SIP est de 35 %.

• Si vous payez déjà moins de 25 $ par médicament sur ordonnance, c’est ce que vous continuerez à payer. Par exemple, si votre médicament vous revient à 25 $ au titre du Régime d’assurance-médicaments pour les personnes âgées, mais que la quote-part de 35 % dans le cadre du SRG ou du SIP est 14 $, vous continuerez à payer 14 $ pour cette ordonnance.

Il n’y aura aucun changement dans les prestations pour les personnes âgées qui bénéficient d’une assurance-médicaments au titre :

• du programme d’aide à l’autonomie de la Saskatchewan (Saskatchewan Aids to Independent Living [SAIL]);
• du programme d’assurance-médicaments pour les soins palliatifs (Palliative care programs);
• du Régime d’assurance-revenu pour les aînés (Seniors’ Income Plan (SIP) et qui résident dans un établissement de soins de longue durée.