Justice et Procureur général
Le ministère de la Justice et du Procureur général a la responsabilité d’offrir un système judiciaire équitable qui fait observer la loi et protège les droits de toute personne vivant en Saskatchewan. Il soutient la sécurité des communautés et fournit au gouvernement des conseils en matière de questions juridiques et de politiques relatives à la justice.
Le ministère de la Justice et du Procureur général de la Saskatchewan ne fournit pas d’avis juridiques, de recherche juridique, d’interprétation des lois ou des règlements quand ces éléments s’appliquent aux circonstances individuelles d’une personne. Pour des renseignements généraux sur la loi en Saskatchewan, visitez le site Public Legal Education Association of Saskatchewan’s (PLEA) (en anglais). Pour des avis juridiques ou pour de l’aide juridique, veuillez contacter un avocat.
Vous pouvez également être admissible à l’un des programmes suivants :
- Aide juridique de la Saskatchewan (Legal Aid Saskatchewan);
- Service d’assistance juridique communautaire à Saskatoon (Community Legal Assistance Services for Saskatoon Inner City Inc. [CLASSIC]);
- Pro Bono Law Saskatchewan : composez sans frais le 1-855-833-7257.
1. Renseignements qui pourraient vous être utiles
Aliments pour enfants
Le bureau de recouvrement des pensions alimentaires (Maintenance Enforcement Office) inscrit les ordonnances et les accords d’aliments pour enfants, surveille les paiements et prend des mesures d’exécution lorsque les paiements dus n’ont pas été effectués ou sont en retard.
Renseignements pour les propriétaires et les locataires – Bureau de la location à usage d’habitation
Apprenez quels sont les droits et responsabilités des propriétaires et des locataires.
Commissaires aux mariages qui parle français
Trouvez un commissaire aux mariages qui parle français.
Commissaires aux mariages et permis (en anglais)
Trouvez un commissaire aux mariages et prenez connaissance des exigences relatives aux permis requis pour se marier en Saskatchewan.
Commissaire aux serments ou notaire public (en anglais)
Un commissaire aux serments peut administrer des serments pour des documents à utiliser en Saskatchewan. Un notaire public peut signer des documents de passeports et certifier des copies de certificats de naissance et autres documents.
Payer une contravention provinciale en Saskatchewan (en anglais)
Payez une contravention provinciale, comme une violation du code de la sécurité routière, en ligne ou en personne.Commission des plaintes du public (en anglais)
Déposez une plainte au sujet du comportement de tout membre d’un service de police municipal dans le cadre de ses fonctions.Politiques et autres documents relatifs aux poursuites pénales (en anglais)
Ces politiques donnent certains renseignements concernant l’approche adoptée dans les cas de poursuites pénales et offrent des renseignements concernant la façon dont les procureurs de la couronne prennent diverses décisions. Vous trouverez également des documents en lien avec les épreuves respiratoires (tests d’alcoolémie).
Signification à la Couronne ou au Procureur Général (en anglais)
Vous trouverez ici une liste des procureurs à l’emploi du ministère de la Justice qui peuvent accepter la signification de documents au nom du Procureur général de la Saskatchewan.
2. Plans et rapports annuels
Plan pour 2025-2026
Le plan pour 2025-2026 (en anglais) reflète les objectifs du gouvernement visant à assurer une croissance durable, à accroître les possibilités pour la population de la Saskatchewan, à bien répondre aux défis en lien avec la croissance, à garantir une meilleure qualité de vie pour tous les Saskatchewanais et à être un gouvernement réactif et responsable.
Pour les plans ministériels précédents, veuillez visiter Planifications annuelles, rapports et documents d’orientation des années précédentes (en anglais).
Rapports annuels
Le Rapport annuel du ministère de Justice et Procureur général 2023-2024 (en anglais) présente les activités du Ministère ainsi que son bilan pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024. Il rend des comptes au public et aux représentants élus sur des engagements publics promis et autres accomplissements importants au sein du Ministère.
Pour consulter les plans ministériels précédents, visitez : Publications Centre.
3. Programmes et services
Services juridiques
Le système judiciaire en Saskatchewan respecte la primauté du droit et protège les libertés et les droits de ses citoyens. Connaissez vos droits et vos responsabilités.
Bureau de la location à usage d’habitation
L’information sur les droits et responsabilités des propriétaires (locateurs) et des locataires.
Services de tribunaux (en anglais)
Renseignements sur le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones, les dates de comparutions, le paiement d’une contravention provinciale, les pardons et les transcriptions de séances de comparution devant les tribunaux.
Victimes d’actes criminels (en anglais)
Renseignements et programmes pour les personnes victimes d’actes criminels ou de maltraitance.
Violence interpersonnelle et maltraitance (en anglais)
Renseignements sur les refuges d’urgence pour femmes et enfants, les services aux victimes d’agression sexuelle, ainsi que des services de sensibilisation auprès des familles qui offrent aux femmes et à leurs enfants l’accès à des refuges et à d’autres services importants.
Personnes disparues (en anglais)
Aide pour les familles de personnes disparues et pour ceux et celles qui leur viennent en aide.
Testaments et successions (en anglais)
Le Bureau du tuteur et curateur public protège les intérêts des personnes vulnérables en gérant les affaires financières d’enfants de moins de 18 ans, d’adultes dépendants ou de personnes décédées.
Programme de stages en droit (en anglais)
Le ministère de la Justice et du Procureur général offre une expérience de stage en droit équilibrée aux étudiants en droit qui obtiennent leur diplôme.
Service des coroners de la Saskatchewan (en anglais)
Responsable d’enquêter sur toute mort subite, inattendue et due à des causes non naturelles dans la province.
Publications Centre (en anglais)
Ressource en ligne pour toutes les publications du gouvernement, y compris les documents et lois du ministère de la Justice ainsi que d’autres publications du gouvernement de la Saskatchewan.
4. Formulaires et documents
Vous pouvez trouver toutes les publications et les formulaires du ministère de la Justice et du Procureur général dans le Publications Centre (en anglais).
5. Législation
Les lois et règlements qui suivent sont appliqués par le ministère de la Justice et du Procureur général et sont accessibles en format PDF. Les liens ci-dessous sont fournis avec l’autorisation du Bureau de l’Imprimeur du Roi conformément aux politiques du gouvernement de la Saskatchewan sur le droit d’auteur. Des exemplaires en version imprimée de ces lois et règlements sont également accessibles sur le site du Publications Centre (en anglais).
Pour passer une commande ou pour vous inscrire, veuillez visiter le Publications Centre (en anglais). Si vous n’avez pas le logiciel Adobe Reader sur votre système, vous pouvez le télécharger ici gratuitement (en anglais).