Les lois et règlements qui suivent sont appliqués par le ministère de la Santé et sont accessibles en format PDF. Les liens suivants sont fournis avec le consentement du Bureau de l’Imprimeur du Roi conformément aux politiques du gouvernement de la Saskatchewan sur le droit d’auteur. Des copies en version papier de ces documents sont également accessibles par l’entremise du site Freelaw® (en anglais).
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La loi sur les services de santé régionaux intitulée R-8.2 – The Regional Health Services Act
aborde la gouvernance et la reddition de comptes des autorités de santé régionales.
La loi sur la santé publique intitulée P-37.1 – The Public Health Act, 1994 accorde l’autorité pour la mise en place de normes de santé publique, comme les inspections relatives à la santé publique des services alimentaires.
La loi sur les services en santé mentale intitulée M-13.1 – The Mental Health Services Act réglemente la prestation de services en santé mentale dans la province et la protection des personnes atteintes de problèmes de troubles mentaux.
La loi sur la protection des renseignements personnels en santé, intitulée H-0.021 – The Health Information Protection Act, protège les renseignements personnels relatifs à l’état de santé au sein du système de santé de la Saskatchewan et établit un ensemble de règles communes qui met l’accent sur la protection des renseignements personnels, tout en veillant à ce que l’information soit accessible pour offrir des services de santé efficaces.
La loi sur les soins du personnel paramédical intitulée P-0.1 – The Paramedics Act réglemente le personnel paramédical.
Voir la liste complète des documents du ministère de la Santé (en anglais)