Les entreprises sont encore tenues de déclarer et de payer leurs impôts en cas de conflit avec les services postaux. La date limite pour les déclarations remplies et payées par voie électronique (au moyen des services d’impôt électronique de la Saskatchewan [en anglais] ou des services en ligne pour des entreprises tels que Telpay ou CanAct offerts par les institutions financières) est le dernier jour du mois qui suit la fin de la période de déclaration. Les paiements électroniques peuvent être effectués en ligne à l’aide des services d’impôts de la Saskatchewan (transfert électronique de fonds) par l’intermédiaire de vos institutions bancaires personnelles ou d’entreprise en ligne, ou par virement télégraphique.
La date limite pour les déclarations et les paiements non électroniques (par exemple sur papier) est le 20 du mois suivant la fin de la période de déclaration. Par exemple, la date limite pour remettre la déclaration d’octobre 2024 pour une entreprise qui dépose une déclaration mensuelle est la suivante :
- Déclaration et paiement par voie électronique – La déclaration d’octobre 2024 doit être déposée au plus tard le 30 novembre 2024.
- Déclaration ou paiement non électronique – La déclaration d’octobre 2024 doit être reçue au plus tard le 20 novembre 2024.
Si la date limite de remise est pendant une fin de semaine ou un jour férié, le paiement et la remise sont dus le jour ouvrable suivant.
Les déclarations et les paiements d’impôts doivent être reçus au Bureau du ministère des Finances avant la date d’échéance. Les déclarations et les paiements peuvent être envoyés par la poste au ministère des Finances, à vos frais, à l’adresse suivante : 4e étage, 2350, rue Albert, Regina (Saskatchewan), S4P 4A6. Des pénalités et des frais d’intérêt seront appliqués aux déclarations et aux paiements d’impôts en retard et non complétés. Une déclaration d’impôt doit être remplie pour chaque période de déclaration, même si aucun impôt n’est dû.
Pour en savoir davantage, consultez l’avis d’information de Déclaration et de paiement des impôts provinciaux en cas d’interruption des services postaux (IN 2024-02, Filing and Paying Provincial Taxes in the Event of a Postal Disruption).