Bureau de la location à usage d’habitation
La vidéo de présentation de l’ORT est accessible dans les langues suivantes :
allemand, amharique, anglais, arabe, ASL (langue des signes américaine), azéri, cantonais, coréen, cri, déné, espagnol, éwé, français, hindi, mandarin, ourdou, patois, pidgin, polonais, punjabi, roumain, russe, tagalog, turc, ukrainien, vietnamien et yoruba.
Le Bureau de la location à usage d’habitation (Office of Residential Tenancies – ORT) est un organisme indépendant du gouvernement qui fournit de l’information sur les droits et responsabilités des propriétaires (locateurs) et des locataires en Saskatchewan. Quand propriétaires et locataires n’arrivent pas à régler un différend entre eux, tous deux ont droit de faire appel au Bureau de la location à usage d’habitation. Le Bureau se prononcera sur le différend et le réglera. Indépendant, l’ORT est exempt de toute influence externe et prend des décisions impartiales, sans favoritisme pour les propriétaires ou les locataires.
La loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, intitulée The Residential Tenancies Act, 2006, et le règlement de 2007 sur la location à usage d’habitation, intitulé The Residential Tenancies Regulations, 2007, répondent aux besoins des locataires en matière de logement salubre, sécuritaire et habitable ainsi qu’à ceux des locateurs en leur permettant de gérer une entreprise viable et de protéger leur investissement immobilier.
Compétence
L’ORT a compétence sur la plupart des locations à usage d’habitation en Saskatchewan et peut trancher les différends dans des litiges comprenant des sommes pouvant aller jusqu’à 30 000 $. L’ORT N’A PAS compétence dans les cas suivants :
- locaux d’habitation comprenant l’utilisation à des fins commerciales faisant l’objet d’un même contrat;
- locaux d’habitation dans un hôtel, un motel, un hôtel-motel, un centre de villégiature, un chalet, un village de vacances, une auberge, une cabane, une roulotte, une maison de touristes, un plan continental (chambre d’hôte), une maison de vacances à la campagne, ou un gîte touristique, si le locataire occupe l’endroit pendant moins de 6 mois consécutifs;
- refuges d’urgence ou abris de secours;
- locaux d’habitation visés par la loi sur l’autorité provinciale de la santé intitulée The Provincial Health Authority Act;
- foyers de soins personnels visés par la loi sur les foyers de soins personnels intitulée The Personal Care Homes Act;
- installations et foyers de soins tels que définis dans la loi sur les services en santé mentale intitulée The Mental Health Services Act;
- locaux d’habitation situés sur une propriété dont la ferme est exploitée par le locataire;
- locaux d’habitation fournis par la Young Men’s Christian Association, la Young Women’s Christian Association ou la Salvation Army (l’Armée du salut);
- locaux d’habitation à location viagère ou pour une durée excédant 20 ans;
- contrats de location prescrits, comme des locaux d’habitation fournis par un établissement scolaire et par la Oxford House Society of Regina Inc.
Les locations de locaux commerciaux sont soumises à la loi sur les propriétaires et les locataires intitulée The Landlord and Tenant Act.
1. Nouvelles et avis de l’ORT
Le 3 mars 2022 : l’ORT a lancé avec succès un portail en ligne (en anglais) accessible au public. Il est possible de consulter les avis et les demandes approuvées par le directeur de l’ORT au moyen du portail en ligne de l’ORT.
Le portail en ligne permet aux propriétaires résidentiels et aux locataires de se connecter à leur compte du gouvernement de la Saskatchewan (Saskatchewan Account) (en anglais) de particulier ou d’entreprise pour créer des avis, soumettre des demandes, des éléments de preuve, des photos et autres documents, ainsi que faire des paiements en tout temps. Le portail en ligne vous donne un accès immédiat et vous permet de connaître l’état d’avancement de vos demandes.
Arriérés de loyer et demandes pécuniaires : un propriétaire peut réclamer des arriérés de loyer ou des frais de services publics impayés au moment de l’audience de mise en possession relative aux arriérés de loyer ou de frais de services publics, en plus des frais associés au dépôt d’une demande.
Modifications au règlement et à la loi sur la location à usage d’habitation (Residential Tenancies Act and Regulations) : le 15 septembre 2021, la loi de 2021 modifiant la loi sur la location à usage d’habitation intitulée The Residential Tenancies Amendment Act, 2021 et le règlement de 2021 modifiant la loi sur la location à usage d’habitation intitulé The Residential Tenancies Amendment Regulations, 2021 sont entrés en vigueur.
Cliniques d’information :
L’ORT offre deux cliniques virtuelles d’information destinées au public. La première fournit des renseignements d’ordre général sur l’ORT et sur les droits et obligations des propriétaires et des locataires. La deuxième est une clinique virtuelle d’information axée sur le portail en ligne.
Si vous souhaitez participer à une clinique d’information, envoyez un courriel à l’aide du lien ci-dessous et indiquez celle que vous voulez suivre. Si vous le souhaitez, vous pouvez également réserver des séances de cliniques virtuelles de groupe. Les séances de groupe sont offertes en anglais, en français, en coréen ou en yoruba. Si une association culturelle souhaite avoir une présentation dans sa langue, l’ORT sera heureuse de coanimer la clinique avec un interprète de cette association.
Envoyer un courriel pour s’inscrire
Liste de non-conformité :
Si vous avez une ordonnance toujours en vigueur contre un locateur ou un locataire et que le délai d’appel de 30 jours a pris fin, vous pouvez communiquer avec l’ORT par courriel en fournissant les détails nécessaires. L’ORT peut, par la suite, placer l’autre partie sur la liste de non-conformité en vertu de la loi sur la location à usage d’habitation intitulée The Residential Tenancies Act, 2006 :
70 (14) Le directeur peut refuser de délivrer un avis écrit d’audience à un locateur et l’agent d’audience peut refuser de rendre une ordonnance au locateur : (a) qui est en contravention d’une ordonnance rendue en application de la présente Loi; ou (b) qui a omis de remettre un dépôt de garantie et tous les intérêts courus au directeur en vertu de l’article 33. [traduction non officielle]
70 (14.1) Le directeur peut refuser de délivrer un avis écrit d’audience à un locataire, et l’agent d’audience peut refuser de rendre une ordonnance au locataire, en contravention d’une ordonnance précédemment faite en vertu de cette loi et qui est actuellement en vigueur. [traduction non officielle]
2. Information additionnelle pour les locataires et les propriétaires
Contrats de location
Apprenez la différence entre un contrat de location verbal et écrit, et apprenez-en plus sur les contrats de location à terme fixe.
Dépôts de garantie
Informez-vous sur les montants servant de dépôt de garantie, sur la façon dont les propriétaires doivent réclamer un dépôt de sécurité, comment un locataire peut contester une réclamation d’un propriétaire ainsi que sur le processus d’audiences relatives aux dépôts de sécurité.
Augmentations de loyer
Découvrez à quels moments des augmentations de loyer sont permises en fonction du type de location.
Réparation et entretien
Sachez quels sont vos droits et responsabilités en tant que locateur ou locataire en ce qui a trait aux réparations et à l’entretien d’un logement locatif. Cela comprend les renseignements relatifs à la présence de punaises de lit ou de parasites, ainsi qu’au nettoyage à la fin de la location.
Avis d’entrée dans le logement locatif
Apprenez quelle est la durée du préavis nécessaire pour entrer dans un logement locatif ainsi que les règles particulières entourant les préavis pour entrer dans le logement.
Résiliation de location
Trouvez de l’information sur les différents avis que le locataire et le propriétaire peuvent se signifier l’un à l’autre pour résilier la location dans les cas de location à terme fixe et périodique.
Biens laissés dans un logement par le locataire
Informez-vous au sujet des responsabilités des locateurs et des locataires quand des biens sont laissés après que le logement a été libéré.
Règlement de différends et processus d’audience
Découvrez comment faire appel aux services de règlement précoce de différends de l’ORT, les demandes, la signification des documents, les éléments de preuve, le processus d’audience et les décisions.
3. Portail en ligne : avis et demandes
Les avis et les demandes de l’ORT sont accessibles dans le portail en ligne (en anglais) de l’ORT. Le portail en ligne vous permet d’accéder à tous les avis et les demandes que vous avez créés, soumis ou liés, et ce, 24 heures sur 24 à partir de tout ordinateur ou téléphone intelligent.
Un compte Saskatchewan Account est requis pour accéder au portail en ligne de l’ORT. Les nouveaux utilisateurs doivent s’inscrire.
- Si vous êtes un propriétaire commercial, créez un compte pour organisme (Organization Account) (en anglais).
- Si vous êtes un propriétaire individuel, un locataire ou leur mandataire (procuration), créez un compte pour particulier (Individual Account) (en anglais).
*Veuillez noter que le compte pour l’organisme du propriétaire commercial doit être créé par le propriétaire ou le directeur de l’entreprise. Les employés pourront ensuite être invités à utiliser le compte au nom de l’entreprise.
Une fois votre inscription au Saskatchewan Account effectuée, vous devez ensuite lier votre carte de services du bureau de la location à l’usage d’habitation (Office of Residential Tenancies). Ensuite, sélectionnez « Use service » sous cette carte de services, puis sélectionnez « Access Office of Residential Tenancies » sous « Tasks ». Vous vous trouverez alors dans le portail en ligne de l’ORT.
4. Contrats de location et autres documents
Pour créer un avis, soumettre une demande, soumettre un élément de preuve, des photos ou autres documents en lien avec une demande, visitez la section 3 pour utiliser le portail en ligne (en anglais) de l’ORT. Si vous avez besoin d’aide avec ce processus, veuillez contacter l’ORT à ORT@gov.sk.ca ou composez le 306-519-6662 pendant les heures d’ouverture normales.
Trouvez des exemples de contrats de location et autres documents de l’ORT (en anglais).
5. Décisions de l’ORT
Les décisions prises en vertu de la loi sur la location à usage d’habitation intitulée The Residential Tenancies Act, 2006 peuvent être consultées sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII).
Conseils de recherche :
Les décisions de l’ORT sont situées sous Saskatchewan’s Boards and Tribunals sous l’appellation SKORT. Sélectionnez SKORT, puis dans les champs de recherche en haut de la page, tapez le texte pour lequel vous souhaitez avoir plus d’information.
6. Législation
Loi sur la location à usage d’habitation : The Residential Tenancies Act, 2006
La version annotée de la loi sur la location à usage d’habitation : Annotated Residential Tenancies Act, 2006.
Règlement de 2007 sur la location à usage d’habitation : The Residential Tenancies Regulations, 2007