Government of Saskatchewan ministries, Crown corporations and organizations are implementing contingency plans to minimize the impacts of postal service disruption.
Les ministères, sociétés d’État et organismes du gouvernement de la Saskatchewan mettent en œuvre des plans d’urgence visant à réduire les répercussions de l’interruption du service des postes.
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La vidéo de présentation de l’ORT est accessible dans les langues suivantes :
allemand, amharique, anglais, arabe, ASL (langue des signes américaine), azéri, cantonais, coréen, cri, déné, espagnol, éwé, français, gujarati, hindi, karen, mandarin, ourdou, patois, pidgin, polonais, punjabi, roumain, russe, tagalog, tamil, turc, ukrainien, vietnamien et yoruba.
Le Bureau de la location à usage d’habitation (Office of Residential Tenancies – ORT) est un organisme indépendant du gouvernement qui fournit de l’information sur les droits et responsabilités des propriétaires (locateurs) et des locataires en Saskatchewan. Quand locateurs et locataires n’arrivent pas à régler un différend entre eux, tous deux ont droit de faire appel au Bureau de la location à usage d’habitation. Le Bureau se prononcera sur le différend et le réglera. Indépendant, l’ORT est exempt de toute influence externe et prend des décisions impartiales, sans favoritisme pour les locateurs ou les locataires.
La loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, intitulée The Residential Tenancies Act, 2006, et le règlement de 2007 sur la location à usage d’habitation, intitulé The Residential Tenancies Regulations, 2007, répondent aux besoins des locataires en matière de logement salubre, sécuritaire et habitable ainsi qu’à ceux des locateurs en leur permettant de gérer une entreprise viable et de protéger leur investissement immobilier.
L’ORT a compétence sur la plupart des locations à usage d’habitation en Saskatchewan et peut trancher les différends dans des litiges comprenant des sommes pouvant aller jusqu’à 30 000 $. L’ORT N’A PAS compétence dans les cas suivants :
Les locations de locaux commerciaux sont soumises à la loi sur les propriétaires et les locataires intitulée The Landlord and Tenant Act.
L’ORT a un portail public (en anglais) en ligne qui permet aux propriétaires résidentiels et aux locataires de se connecter à leur compte de particulier ou d’entreprise (Saskatchewan Account) (en anglais) pour créer des avis, soumettre des demandes, des éléments de preuve, des photos et autres documents, ainsi que faire des paiements en tout temps. Le portail en ligne vous donne un accès immédiat à vos demandes et vous permet d’en connaître l’état d’avancement. Le portail donne aussi accès aux avis et aux demandes approuvés par le directeur de l’ORT.
Un propriétaire peut réclamer des arriérés de loyer ou des frais de services publics impayés au moment de l’audience de mise en possession relative aux arriérés de loyer ou de frais de services publics, en plus des frais associés au dépôt d’une demande.
Modifications au règlement et à la loi sur la location à usage d’habitation (Residential Tenancies Act and Regulations) : le 15 septembre 2021, la loi de 2021 modifiant la loi sur la location à usage d’habitation intitulée The Residential Tenancies Amendment Act, 2021 et le règlement de 2021 modifiant la loi sur la location à usage d’habitation intitulé The Residential Tenancies Amendment Regulations, 2021 sont entrés en vigueur.
Si vous souhaitez participer à une clinique d’information, envoyez un courriel à l’aide du lien ci-dessous et indiquez celle que vous voulez suivre. Si vous le souhaitez, vous pouvez également réserver des séances de cliniques virtuelles de groupe. Les séances de groupe sont offertes en anglais, en français, en coréen ou en yoruba. Si une association culturelle souhaite avoir une présentation dans sa langue, l’ORT sera heureuse de coanimer la clinique avec un interprète de cette association.
Envoyer un courriel pour s’inscrire
[TRADUCTION NON OFFICIELLE] 70 (14) Le directeur peut refuser de délivrer un avis écrit d’audience à un locateur et l’agent d’audience peut refuser de rendre une ordonnance au locateur : (a) qui est en contravention d’une ordonnance rendue en application de la présente Loi; ou (b) qui a omis de remettre un dépôt de garantie et tous les intérêts courus au directeur en vertu de l’article 33
[TRADUCTION NON OFFICIELLE] 70 (14,1) Le directeur peut refuser de délivrer un avis écrit d’audience à un locataire, et l’agent d’audience peut refuser de rendre une ordonnance au locataire, en contravention d’une ordonnance précédemment faite en vertu de cette loi et qui est actuellement en vigueur.
Apprenez la différence entre un contrat de location verbal et écrit, et apprenez-en plus sur les contrats de location à terme fixe.
Informez-vous sur les montants servant de dépôt de garantie, sur la façon dont les propriétaires doivent réclamer un dépôt de garantie, comment un locataire peut contester une réclamation d’un propriétaire ainsi que sur le processus d’audiences relatives aux dépôts de garantie.
Découvrez à quels moments des augmentations de loyer sont permises en fonction du type de location.
Sachez quels sont vos droits et responsabilités en tant que locateur ou locataire en ce qui a trait aux réparations et à l’entretien d’un logement locatif. Cela comprend les renseignements relatifs à la présence de punaises de lit ou de parasites, ainsi qu’au nettoyage à la fin de la location.
Apprenez quelle est la durée du préavis nécessaire pour entrer dans un logement locatif ainsi que les règles particulières entourant les préavis pour entrer dans le logement.
Trouvez de l’information sur les différents avis que le locataire et le locateur peuvent se signifier l’un à l’autre pour résilier la location dans les cas de location à terme fixe et périodique.
Informez-vous au sujet des responsabilités des locateurs et des locataires quand des biens sont laissés après que le logement a été libéré.
Découvrez comment faire appel aux services de règlement précoce de différends de l’ORT, les demandes, la signification des documents, les éléments de preuve, le processus d’audience et les décisions.
Les avis et les demandes de l’ORT sont accessibles dans le portail en ligne (en anglais) de l’ORT. Le portail en ligne vous permet d’accéder à tous les avis et les demandes que vous avez créés, soumis ou liés, et ce, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, à partir de tout ordinateur ou téléphone intelligent.
Un compte Saskatchewan Account est requis pour accéder au portail en ligne de l’ORT. Les nouveaux utilisateurs doivent s’inscrire.
*Veuillez noter que le compte d’organisme du propriétaire commercial doit être créé par le propriétaire ou le directeur de l’entreprise. Les employés pourront ensuite être invités à utiliser le compte au nom de l’entreprise.
Une fois votre inscription au Saskatchewan Account effectuée, vous devez ensuite lier la carte de service du bureau de la location à l’usage d’habitation (Office of Residential Tenancies). Ensuite, sélectionnez « Use service » sous cette carte de services, puis sélectionnez « Access Office of Residential Tenancies » sous « Tasks ». Vous vous trouverez alors dans le portail en ligne de l’ORT.
Pour créer un avis, soumettre une demande, soumettre un élément de preuve, des photos ou autres documents en lien avec une demande, visitez la section 3 pour utiliser le portail en ligne (en anglais) de l’ORT. Si vous avez besoin d’aide avec ce processus, veuillez contacter l’ORT à ORT@gov.sk.ca ou composez le 306-519-6662 pendant les heures d’ouverture normales.
Trouvez des exemples de contrats de location et autres documents de l’ORT (en anglais).
Les décisions prises en vertu de la loi sur la location à usage d’habitation intitulée The Residential Tenancies Act, 2006 peuvent être consultées sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII).
Conseils pour la recherche :
Les décisions de l’ORT se trouvent sous Saskatchewan’s Boards and Tribunals sous l’appellation SKORT. Sélectionnez SKORT, puis dans les champs de recherche en haut de la page, tapez le texte pour lequel vous souhaitez obtenir plus d’information.
Loi sur la location à usage d’habitation : The Residential Tenancies Act, 2006
La version annotée de la loi sur la location à usage d’habitation : Annotated Residential Tenancies Act, 2006.
Règlement de 2007 sur la location à usage d’habitation : The Residential Tenancies Regulations, 2007
Règles de procédure de l’ORT : Office of Residential Tenancies Rules of Procedure, 2024
Accédez à des ressources utiles, des renseignements et de l’aide à l’intention des propriétaires de logement(s) résidentiel(s) et des locataires.
Suivez les liens ci-dessous pour comprendre quel type d’aide peut vous être offert et où la trouver.
Si vous souhaitez interjeter appel d’une décision faite par un agent d’audience, vous devez porter la cause devant la Cour du Banc du Roi.
Veuillez sélectionner l’emplacement du palais de justice le plus près de chez vous pour obtenir les coordonnées d’une personne-ressource locale pour connaître la marche à suivre en vue d’interjeter appel d’une décision de l’ORT ainsi que le processus relatif à la Cour du Banc du Roi :
Le shérif se charge de l’exécution des brefs de mise en possession. Si vous avez des questions concernant l’exécution d’un bref de mise en possession, contactez votre bureau du shérif local. Pour trouver le bureau de shérif le plus près de chez vous, choisissez le centre judiciaire le plus près en cliquant sur ce lien : Emplacement des palais de justice et horaire des audiences - tribunaux de la Saskatchewan (Court Locations & Sitting Times)
Si la décision de l’agent d’audience a comporté une somme d’argent et que vous souhaitez enregistrer la décision et en apprendre plus sur les étapes à suivre pour faire respecter la décision, veuillez visiter la page Enforcing Orders - Saskatchewan Courts.
L’association des propriétaires de logements résidentiels de la Saskatchewan (Saskatchewan Landlord Association - SKLA) représente les propriétaires de logements résidentiels de la Saskatchewan.
Les services juridiques bénévoles en Saskatchewan (Pro Bono Law Saskatchewan) offrent des conseils juridiques gratuits aux clients à faible revenu en Saskatchewan.
Les services d’aide juridique communautaire pour les quartiers défavorisés de Saskatoon (Community Legal Assistance Services for Saskatoon Inner City Inc. - CLASSIC) offrent une séance gratuite de conseils juridiques aux résidants de la région de Saskatoon ayant des problèmes de nature juridique dans les domaines du droit criminel, du droit de la famille ou du droit civil.
Ombudsman Saskatchewan reçoit les plaintes concernant les ministères et organismes du gouvernement provincial. Contactez le bureau de l’Ombudsman pour plus de renseignements sur la façon de porter plainte.
Le supplément au logement locatif de la Saskatchewan (Saskatchewan Rental Housing Supplement) fournit des renseignements au sujet du programme de Supplément au logement locatif de la Saskatchewan pour les personnes à revenu faible ou modeste ainsi que pour les personnes vivant avec un handicap.
Le programme de logement social (Social Housing Program) offre un logement sécuritaire et adéquat aux familles et aux personnes âgées ayant de faibles revenus et aux personnes handicapées.
Le 211 Saskatchewan offre une base de données comportant plus de 6 000 services communautaires, sociaux, gouvernementaux et de santé non cliniques, partout dans la province. Vous pouvez également faire un appel ou envoyer un message texte au 211 pour contacter les navigateurs dans le service qui sont prêts à vous aider 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Si vous êtes victime de violence interpersonnelle, les Services aux victimes offrent aux victimes, des interventions en situation de crise, de l’information, du soutien et peuvent aussi les aiguiller vers d’autres programmes et services spécialisés.
Pour obtenir du soutien en santé mentale, veuillez visiter le site Web des Services de santé mentale pour accéder à une liste de ressources communautaires en santé mentale ainsi que leurs coordonnées.
Pour obtenir des renseignements concernant les services sociaux en Saskatchewan, visitez la page Web Find a Social Services Office.
Pour de l’information au sujet des copropriétés (condominium), veuillez rechercher « condominiums » dans le Publications Centre (résultats en anglais).
Pour plus de renseignements concernant les copropriétés, veuillez contacter le bureau de l’administration du registre public (Office of Public Registry Administration) à condos@gov.sk.ca ou en composant le 306-798-1079.
La Commission des droits de la personne de la Saskatchewan (Saskatchewan Human Rights Commission) offre des renseignements concernant vos droits lorsque vous vivez une situation de discrimination ou de harcèlement.
L’unité de renforcement de la sécurité des collectivités et des quartiers (Safer Communities And Neighbourhoods - SCAN) met à votre disposition des ressources et des coordonnées pour soumettre un rapport si vous suspectez de possibles activités illégales dans votre quartier.
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