Appels des évaluations foncières

Si vous ne comprenez pas votre avis d’évaluation, vous devriez d’abord communiquer avec l’administrateur de votre municipalité.

Le fournisseur de services d’évaluation détermine la valeur fiscale de chaque propriété dans la municipalité. Votre municipalité peut aussi vous fournir les coordonnées du fournisseur de services d’évaluation qui a évalué votre propriété :

• Le SAMA fournit également des services d’évaluation à la plupart des villes, villages et municipalités rurales de la province.
• Certaines des plus grandes municipalités, comme les villes de Saskatoon, Regina et Swift Current, procèdent elles-mêmes aux évaluations foncières.
• D’autres municipalités font plutôt appel à un service d’évaluateur indépendant.

Vous pourriez également demander un exemplaire du plan-minute de votre propriété. Le plan-minute indique les détails particuliers concernant votre propriété qui ont été utilisés pour en calculer la valeur; ceux-ci comprennent, notamment :

• la taille des bâtiments;
• l’état des bâtiments;
• la superficie du lot.

Toute personne ayant un intérêt dans la valeur fiscale ou la classification d’une propriété peut interjeter appel de l’évaluation foncière de cette propriété. (Voir le Guide du processus d’appel des évaluations foncières pour les citoyens de la Saskatchewan.)

Vous pouvez interjeter appel d’une décision si vous croyez qu’il y a une erreur dans :

• la valeur fiscale;
• la classification de la propriété;
• le contenu du rôle d’évaluation;
• l’avis d’évaluation.

Vous ne pouvez pas interjeter appel devant le bureau de révision quant aux impôts à verser à la municipalité. La politique fiscale est une décision qui relève de votre conseil municipal. Pour toute préoccupation concernant la taxation, communiquez avec votre conseil municipal. Le bureau de révision entend uniquement les appels portant sur les évaluations.

Avant de remplir le formulaire d’avis d’appel, vous voudrez peut-être rencontrer les représentants de la municipalité ou l’évaluateur pour discuter de l’appel. Cette rencontre peut permettre aux parties de s’entendre sur certains faits ou enjeux relatifs à l’appel.

Il vous incombe de présenter vos arguments devant le bureau de révision quand vous remplissez le formulaire d’avis d’appel. Il peut s’agir de simples détails à démontrer, comme une erreur dans les dimensions ou les mesures, ou une classification inadéquate, ou de raisons plus complexes, comme une évaluation injuste par rapport à celle d’une autre propriété comparable.

Lorsque vous interjetez appel de votre évaluation, l’affaire est d’abord entendue par le bureau de révision.

Un bureau de révision est un groupe de personnes qui prennent des décisions relatives à l’évaluation foncière de manière semblable à celle d’un juge de tribunal. Le bureau de révision se compose de membres nommés par le conseil municipal.

Un bureau de révision doit être formé d’au moins trois personnes. Les membres d’un conseil municipal ne peuvent pas être nommés au bureau de révision, ni les membres d’une commission scolaire si leur division scolaire perçoit des taxes au sein de cette municipalité. Les membres des bureaux de révision proviennent de différents milieux et, comme vous, sont des contribuables.

Le bureau de révision tient compte des éléments de preuve présentés. Il rend une décision impartiale en s’appuyant sur les faits communiqués. Il doit fournir une explication écrite pour justifier ses décisions.

Vous recevrez un avis au moins 30 jours avant la date fixée pour l’audience, après quoi vous pourrez convenir avec l’autre partie de demander une date antérieure. Vous devez vous présenter à l’audience en personne ou vous y faire représenter par un mandataire. Si vous ne vous présentez pas, le bureau de révision peut rendre une décision en votre absence, ou encore rejeter l’appel, ce qui vous empêcherait de présenter un autre appel.

Après l’audience, le bureau de révision peut décider de :

• confirmer l’évaluation;
• modifier l’évaluation.

Une décision du bureau de révision ne peut pas modifier :

• l’évaluation non réglementée d’une propriété en s’appuyant sur une méthode d’évaluation individuelle;
• l’évaluation d’une propriété si l’évaluation initiale est comparable à celle de propriétés semblables.

Le Comité d’appel des évaluations (Assessment Appeals Committee — AAC) est établi par la Commission municipale de la Saskatchewan (Saskatchewan Municipal Board).

Si vous n’êtes pas satisfait de la décision du bureau de révision, vous pouvez porter cette décision en appel devant le Comité d’appel des évaluations (AAC). Vous avez 30 jours après la signification de la décision pour porter cette décision en appel devant l’AAC.

À ce palier, le dossier de l’audience du bureau de révision sera étudié pour déterminer si ce dernier a commis une erreur. Aucune nouvelle preuve ne peut être déposée à cette étape, sauf dans quelques rares situations.

Vous pouvez également choisir d’interjeter appel devant l’AAC, si le bureau de révision refuse d’entendre un appel ou de rendre une décision à cet égard. La demande d’appel doit être faite avant la fin de l’année civile visée par l’évaluation.

Vous pouvez interjeter appel directement devant le Comité d’appel des évaluations :

• si vous voulez faire appel de plusieurs évaluations pour les mêmes motifs; 
• si la valeur fiscale d’une propriété commerciale ou industrielle dépasse le montant prévu dans le règlement (actuellement fixé à 1 million de dollars).

Le Comité d’appel des évaluations rend habituellement ses décisions par écrit, dans un délai de trois à six mois suivant l’audience. Une copie de la décision est transmise à toutes les parties à l’appel, de même qu’au bureau de révision local.

Si la Cour d’appel accepte d’entendre un appel d’une décision du Comité d’appel des évaluations, la décision rendue à l’issue de ce processus est définitive. Si la Cour d’appel rejette la demande d’appel, c’est alors la décision du Comité d’appel (AAC) qui a force exécutoire.

Pour obtenir des renseignements précis au sujet de votre appel, communiquez avec votre bureau municipal ou le secrétaire du bureau de révision.

Pour les appels devant le Comité d’appel des évaluations du Conseil municipal de la Saskatchewan, communiquez par téléphone avec le secrétaire du Comité en composant le 306-787-6221.

Pour obtenir des renseignements sur la législation, veuillez consulter les dispositions législatives régissant les appels des évaluations, qui sont énoncées dans :

• la loi sur les villes (The Cities Act);
• la loi sur les municipalités (The Municipalities Act);
• la loi de 2010 sur les municipalités du Nord (The Northern Municipalities Act, 2010).

Les formulaires d’appel de l’évaluation foncière sont inclus dans le règlement relatif à la loi applicable au type de municipalité, à savoir :

• le règlement sur les villes (The Cities Regulations);
• le règlement sur les municipalités (The Municipalities Regulations);
• le règlement sur les municipalités du Nord (The Northern Municipalities Regulations).

Des versions électroniques des lois et des règlements (en anglais) peuvent être téléchargées gratuitement sur le site du centre des publications de la Saskatchewan : Publications Centre.. Vous pouvez également acheter les lois et les règlements en format papier du Publications Centre :

Office de gestion des évaluations de la Saskatchewan (Saskatchewan Assessment Management Agency)
2201-11th Avenue, bureau 200
REGINA SK S4P 0J8
Téléphone : 306-924-8000
Numéro sans frais : 1-800-667-7262